Yes! You can use AI to fill out Demande de remise de dette 2025-2026 (Aide financière aux études – Ministère de l’Enseignement supérieur)
La « Demande de remise de dette 2025-2026 » (formulaire 1113) est un document officiel de l’Aide financière aux études (Ministère de l’Enseignement supérieur du Québec) servant à demander une réduction de dette d’études liée au Programme de remise de dette. Le formulaire recueille l’identité de la personne aux études, les renseignements sur le programme terminé (ordre d’enseignement, dates, établissement) et une déclaration signée, et exige généralement la preuve de fin de programme (relevé de notes avec la mention « Programme terminé »). Il est important, car il déclenche l’analyse d’admissibilité et le calcul de la remise (15 % des prêts liés au programme), qui sera appliquée à la dette ou versée si la dette est déjà remboursée. Aujourd’hui, ce formulaire peut être rempli rapidement et avec précision grâce à des services IA comme Instafill.ai, qui peuvent aussi convertir une version PDF non remplissable en formulaire interactif remplissable.
Formulaire 1113 (Remise de dette 2025-2026) is part of the
SEI forms category on Instafill.
Form specifications
| Form name: | Demande de remise de dette 2025-2026 (Aide financière aux études – Ministère de l’Enseignement supérieur) |
| Number of pages: | 1 |
| Language: | English |
Our AI automatically handles information lookup, data retrieval, formatting, and form filling.
It takes less than a minute to fill out Formulaire 1113 (Remise de dette 2025-2026) using our AI form filling.
Securely upload your data. Information is encrypted in transit and deleted immediately after the form is filled out.
Instafill Demo: How to fill out PDF forms in seconds with AI
How to Fill Out Formulaire 1113 (Remise de dette 2025-2026) Online for Free in 2026
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Follow these steps to fill out your FORMULAIRE 1113 (REMISE DE DETTE 2025-2026) form online using Instafill.ai:
- 1 Aller sur Instafill.ai et téléverser le PDF du formulaire « Demande de remise de dette 2025-2026 » (ou sélectionner le formulaire 1113 dans la bibliothèque).
- 2 Laisser l’IA détecter les champs et préremplir la Section 1 (identité) avec vos informations (nom, prénom, code permanent, date de naissance, adresse, téléphone).
- 3 Compléter la Section 2 en choisissant l’ordre d’enseignement, en indiquant le programme (nom et code), les dates de début/fin, et l’établissement où le programme a été terminé; répondre à la question sur la demande additionnelle pour des études collégiales préuniversitaires (si applicable).
- 4 Téléverser les pièces justificatives requises (copie du dernier relevé de notes portant la mention « Programme terminé »; et, si demandé, le relevé de notes du collégial).
- 5 Vérifier avec l’outil de validation d’Instafill.ai que toutes les cases obligatoires sont remplies, que les dates sont au bon format et que les codes/coordonnées sont cohérents.
- 6 Signer et dater la Section 3 (signature électronique si acceptée, sinon préparer l’impression pour signature manuscrite), puis générer le PDF final.
- 7 Déposer le formulaire et les documents dans votre dossier en ligne de l’Aide financière aux études (ou, si nécessaire, imprimer et envoyer par la poste à l’adresse indiquée sur le formulaire).
Our AI-powered system ensures each field is filled out correctly, reducing errors and saving you time.
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Frequently Asked Questions About Formulaire 1113 (Remise de dette 2025-2026)
Ce formulaire sert à demander une remise de dette dans le cadre du Programme de remise de dette de l’Aide financière aux études (AFE). Le programme vise à réduire de 15 % la dette d’études admissible lorsque vous avez terminé un programme dans les délais prévus et respectez les conditions.
Vous pouvez faire une demande si vous avez terminé un programme admissible (DEC technique, baccalauréat, maîtrise, doctorat) dans le nombre de sessions/années prévu par l’établissement, obtenu la sanction, et reçu une bourse chaque année d’attribution dans le Programme de prêts et bourses. Pour les études de 2e ou 3e cycle, vous devez aussi avoir déjà bénéficié du programme de remise de dette au 1er cycle.
Sont visés notamment le DEC technique, le baccalauréat, la maîtrise (avec ou sans rédaction) et le doctorat, selon les conditions. Les attestations d’études collégiales (AEC) ne sont pas reconnues.
Le montant accordé correspond à 15 % de la valeur des prêts contractés relativement au programme d’études pour lequel vous demandez la remise. La remise s’applique aux sommes empruntées dans le cadre du Programme de prêts et bourses (les bourses et les aides versées en trop ne sont pas incluses).
Oui. Une seule remise de dette est permise par ordre d’enseignement.
Vous devez joindre une copie de votre dernier relevé de notes sur lequel figure la mention « Programme terminé ». Sans ce document, votre demande risque d’être incomplète et ne pas pouvoir être analysée.
Oui, si vous demandez une remise de dette pour des études universitaires de 1er cycle, vous pouvez aussi demander une remise pour des études collégiales préuniversitaires. Si vous cochez « Oui », vous devez joindre le dernier relevé de notes du collégial portant la mention « Programme terminé ».
Vous devez inscrire votre nom, prénom, code permanent attribué par le Ministère, date de naissance, adresse complète et numéro de téléphone. Assurez-vous que ces informations correspondent à celles de votre dossier AFE pour éviter des retards.
Cochez un seul ordre d’enseignement, puis indiquez le nom et le code du programme, les dates de début et de fin, ainsi que le nom et le code de l’établissement où vous avez terminé le programme. Les dates doivent correspondre à la période du programme pour lequel la remise est demandée.
En règle générale, seules les périodes d’études à temps plein sont prises en considération pour déterminer le respect des délais. Les périodes n’ont toutefois pas à être consécutives.
La demande doit être faite dans les trois ans suivant la fin du programme visé. Si vous avez poursuivi des études à temps plein (ou réputé à temps plein) sans interruption après la période visée, le délai de trois ans commence à la fin de ces études.
Vous devez déposer le formulaire rempli et votre relevé de notes directement dans votre dossier en ligne. Si vous ne pouvez pas fournir une version numérique, vous pouvez l’envoyer par la poste à : Programme de remise de dette, Aide financière aux études, Ministère de l’Enseignement supérieur, 1035, rue De La Chevrotière, Québec (Québec) G1R 5A5.
Le montant est versé à l’établissement financier qui détient votre prêt afin d’être déduit de votre dette d’études. Si votre dette est déjà remboursée ou si la remise dépasse le solde, le montant (ou une partie) peut vous être versé; la remise est imposable et un relevé fiscal vous sera envoyé.
Oui. Des services comme Instafill.ai peuvent utiliser l’IA pour auto-remplir les champs du formulaire à partir de vos informations, ce qui réduit les erreurs et fait gagner du temps; vous devez toutefois vérifier l’exactitude avant de signer et de soumettre.
Vous pouvez téléverser le PDF dans Instafill.ai, laisser l’IA détecter les champs (identité, programme, dates, établissement), puis réviser et exporter le document complété pour dépôt dans votre dossier en ligne. Si le PDF est « plat » (non remplissable), Instafill.ai peut le convertir en formulaire interactif remplissable avant l’auto-remplissage.
Compliance Formulaire 1113 (Remise de dette 2025-2026)
Validation Checks by Instafill.ai
1
Required identity fields are present (Nom, Prénom, Code permanent, Date de naissance)
Validates that the applicant’s last name, first name, permanent code, and date of birth are all provided in Section 1. These fields are essential to uniquely identify the student and match the request to the correct government file. If any are missing, the submission should be rejected or routed to a “missing required information” workflow and the applicant asked to correct it.
2
Code permanent format validation (Québec permanent code)
Checks that the “Code permanent attribué par le Ministère” matches the expected Québec permanent code pattern (commonly 4 letters + 8 digits) and contains only valid characters. This prevents misidentification and failed matching with official records. If the format is invalid, the form should not proceed to adjudication and should prompt the applicant to correct the code.
3
Date fields use valid calendar dates (DOB, program start/end, signature date)
Validates that all dates entered in A/M/J fields are complete (year, month, day) and represent real calendar dates (e.g., no 2025-02-30). Correct date parsing is required for eligibility windows and auditability. If invalid or incomplete, the system should block submission and highlight the specific date field(s).
4
Applicant age plausibility check based on date of birth
Ensures the date of birth implies a plausible age for a postsecondary student (e.g., not in the future, not unreasonably old/young such as under 12). This helps catch data entry errors that would break identity matching and eligibility logic. If the age is outside acceptable bounds, the submission should be flagged for manual review or require correction.
5
Complete mailing address validation (street number/name, municipality, province, postal code)
Checks that the address includes at minimum street number, street name, municipality, province, and postal code, and that optional fields (apartment, direction, municipality suite) are used appropriately. A complete address is needed for official correspondence and record integrity. If incomplete, the system should require completion before accepting the submission.
6
Province value validation (allowed Canadian province/territory codes/names)
Validates that the province field contains a recognized province/territory value (e.g., Québec/QC) and not free-form invalid text. Standardizing province values improves downstream processing, reporting, and mail validation. If invalid, the user should be prompted to select/correct the province.
7
Canadian postal code format validation
Ensures the postal code matches the Canadian format (A1A 1A1), with valid letter positions and optional space handling. This reduces returned mail and improves address normalization. If the postal code fails validation, the system should block submission or request correction.
8
Phone number format validation (Numéro de téléphone résidence + Ind. rég.)
Checks that the area code (Ind. rég.) and phone number are present (if required) and conform to North American numbering rules (10 digits total, valid area code patterns, no alphabetic characters). A valid phone number is important for contacting the applicant about missing documents or clarifications. If invalid, the system should prompt correction and optionally allow submission only if phone is not mandatory.
9
Exactly one “Ordre d’enseignement” option selected
Validates that the applicant checks one and only one education level (collégial technique, baccalauréat, maîtrise avec/sans rédaction, doctorat). This selection drives eligibility rules and document requirements. If none or multiple are selected, the submission should be blocked until corrected.
10
Program identification completeness (program name and program code)
Ensures the “Nom du programme d’études” and its “Code” are provided for the program for which debt relief is requested. These fields are needed to verify program type, duration norms, and to match the transcript evidence. If missing, the request should be considered incomplete and returned for correction.
11
Program dates logical consistency (start date before end date)
Checks that the program start date is earlier than or equal to the program end date, and that both are provided. This prevents impossible timelines and supports eligibility calculations (e.g., completion within expected duration). If the end date precedes the start date or either is missing, the system should block submission and request correction.
12
Debt relief request submitted within allowed time window (3-year rule)
Validates that the application date (or reception date if captured) is within three years of the program end date, per the form’s administrative rules, unless an exception is documented (continuous full-time studies). This is critical to enforce program deadlines consistently. If outside the window and no exception data is provided, the submission should be flagged as likely ineligible and routed for manual review or rejected with an explanation.
13
Institution completion fields present (establishment name and code)
Ensures the “Nom de l’établissement d’enseignement où vous avez terminé ce programme d’études” and its “Code” are provided. The institution information is required to validate the credential, expected program duration, and transcript authenticity. If missing or the code is malformed, the submission should be blocked or sent to manual verification.
14
Conditional preuniversity college request allowed only for baccalauréat and requires Yes/No
Validates that the “Désirez-vous faire une telle demande? Oui/Non” is answered, and that selecting “Oui” is only permitted when the education level is “Premier cycle universitaire – baccalauréat” as stated on the form. This prevents applicants from requesting an option that does not apply to their selected order of education. If inconsistent (e.g., “Oui” with non-baccalauréat), the system should block submission and instruct the applicant to correct the selection.
15
Required supporting document(s) attached with correct transcript notation
Checks that a copy of the most recent transcript is attached and that it includes the mention “Programme terminé”; if the applicant requested the additional collégial preuniversity debt relief, a second collégial transcript with the same mention must also be attached. These documents are explicitly required to prove completion and eligibility. If attachments are missing or the required mention is not detected/confirmed, the submission should be marked incomplete and not proceed to adjudication.
16
Declaration signature and signature date present and valid
Validates that Section 3 includes a signature (captured as e-signature or confirmation) and a signature date that is a valid date and not in the future. The declaration is necessary for legal attestation of accuracy and consent for processing. If missing or invalid, the submission should be rejected as unsigned/undated and require resubmission.
Common Mistakes in Completing Formulaire 1113 (Remise de dette 2025-2026)
Beaucoup de personnes joignent un relevé de notes incomplet, un relevé de session, ou un document sans la mention exacte « Programme terminé ». Sans cette preuve, l’Aide financière aux études ne peut pas confirmer la sanction du programme et la demande est souvent mise en attente ou refusée. Vérifiez que le document est le dernier relevé officiel et que la mention « Programme terminé » y apparaît clairement avant de déposer le dossier. Un outil de remplissage assisté par IA comme Instafill.ai peut rappeler les pièces obligatoires et réduire les oublis lors de la soumission.
La section indique « Veuillez cocher une seule case », mais il est fréquent de cocher deux options (ex. baccalauréat et maîtrise) ou d’oublier de cocher. Cela crée une ambiguïté sur le programme visé et peut retarder l’analyse, voire entraîner une demande de correction. Choisissez uniquement l’ordre correspondant au programme pour lequel vous demandez la remise de dette et, si vous avez plusieurs diplômes, faites la demande selon les règles (une seule remise par ordre). Instafill.ai peut appliquer des règles de validation (case unique) pour éviter ce type d’erreur.
Le formulaire exige le format Année-Mois-Jour (A M J), mais plusieurs inscrivent Jour/Mois/Année ou mettent seulement mois/année. D’autres inversent la date de début et la date de fin, ce qui peut faire croire à une durée non conforme et déclencher des vérifications. Inscrivez les dates complètes en A-M-J et assurez-vous que la date de fin est postérieure à la date de début. Instafill.ai peut formater automatiquement les dates et signaler les incohérences (fin avant début).
Le « Code permanent attribué par le Ministère » est souvent remplacé par un numéro d’étudiant, un NAS, ou un identifiant de l’établissement. Une mauvaise identification peut empêcher le jumelage du dossier et retarder le traitement. Utilisez le code permanent officiel du Ministère (tel qu’il apparaît dans vos communications gouvernementales) et vérifiez chaque caractère. Instafill.ai peut aider à détecter des formats inattendus et à éviter de coller le mauvais identifiant.
Les champs d’adresse sont détaillés (numéro, rue, direction N/S/E/O, appartement, municipalité, province, code postal), mais plusieurs mettent tout sur une seule ligne ou oublient la direction et l’appartement. Une adresse incomplète peut compliquer les communications, l’envoi de documents fiscaux ou les suivis. Remplissez chaque sous-champ correctement et utilisez le format canadien du code postal (A1A 1A1). Instafill.ai peut normaliser l’adresse et valider le code postal pour réduire les erreurs.
Le champ « Ind. rég. » est souvent laissé vide, ou le numéro est saisi avec des caractères/espaces incohérents, ce qui rend le contact difficile en cas de question sur le dossier. Cela peut entraîner des délais si l’organisme doit communiquer autrement ou demander une correction. Inscrivez l’indicatif régional (ex. 418, 514) et un numéro complet à 10 chiffres, idéalement dans un format standard. Instafill.ai peut imposer un masque de saisie et vérifier la longueur du numéro.
Les champs « Nom du programme d’études », « Code » et « Nom de l’établissement… », « Code » sont parfois remplis partiellement (nom seulement, code manquant) ou avec des abréviations internes. Des informations imprécises peuvent empêcher de confirmer le programme admissible et la structure officielle (durée prévue), ce qui retarde la décision. Reprenez le nom officiel et les codes tels qu’ils figurent sur vos documents institutionnels ou dans votre dossier. Instafill.ai peut aider à structurer ces champs et à éviter les valeurs incomplètes.
Quand la personne coche « Oui » pour demander aussi une remise liée à des études collégiales préuniversitaires, elle oublie souvent d’ajouter le relevé de notes du collégial portant « Programme terminé ». Résultat: la partie collégiale de la demande est bloquée ou refusée même si la partie universitaire est recevable. Ne cochez « Oui » que si vous pouvez fournir immédiatement la preuve demandée, et joignez le bon relevé. Instafill.ai peut déclencher une alerte de pièce jointe conditionnelle lorsque « Oui » est sélectionné.
Il est fréquent de signer ailleurs que sur « Signature X », d’oublier la date, ou de laisser la section 3 vide lors d’un dépôt en ligne. Sans déclaration signée et datée, la demande est généralement considérée incomplète et retournée pour correction. Signez exactement à l’endroit indiqué et inscrivez la date en format A-M-J. Si le formulaire est un PDF non remplissable, Instafill.ai peut le convertir en version remplissable et guider la signature au bon champ.
Plusieurs personnes ignorent la règle: la demande doit être faite dans les trois ans suivant la fin du programme, avec un point de départ qui peut changer si des études à temps plein se poursuivent sans interruption. Une soumission tardive peut rendre la demande irrecevable, même si toutes les autres conditions sont remplies. Vérifiez votre date de fin de programme et, si vous avez enchaîné des études à temps plein, confirmez la date de début du délai avant de soumettre. Instafill.ai peut aider à rappeler les contraintes de délai et à vérifier la cohérence des dates saisies.
Des demandes sont déposées pour des programmes non reconnus (ex. AEC) ou sans respecter la condition d’avoir reçu une bourse à chaque année d’attribution dans le Programme de prêts et bourses. Au 2e/3e cycle, certaines personnes oublient qu’il faut avoir bénéficié du programme de remise de dette au 1er cycle pour être de nouveau admissible. Ces erreurs mènent souvent à un refus après analyse, ce qui fait perdre du temps. Relisez les conditions d’admissibilité et validez votre situation (type de diplôme, bourses annuelles, historique 1er cycle) avant de soumettre; Instafill.ai peut intégrer des contrôles et des avertissements pour réduire les demandes non admissibles.
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