Yes! You can use AI to fill out Demande de remise de dette 2025-2026 (Aide financière aux études – Ministère de l’Enseignement supérieur)
La « Demande de remise de dette 2025-2026 » (formulaire 1113) est un document officiel de lâAide financiĂšre aux Ă©tudes (MinistĂšre de lâEnseignement supĂ©rieur du QuĂ©bec) servant Ă demander une rĂ©duction de dette dâĂ©tudes liĂ©e au Programme de remise de dette. Le formulaire recueille lâidentitĂ© de la personne aux Ă©tudes, les renseignements sur le programme terminĂ© (ordre dâenseignement, dates, Ă©tablissement) et une dĂ©claration signĂ©e, et exige gĂ©nĂ©ralement la preuve de fin de programme (relevĂ© de notes avec la mention « Programme terminĂ© »). Il est important, car il dĂ©clenche lâanalyse dâadmissibilitĂ© et le calcul de la remise (15 % des prĂȘts liĂ©s au programme), qui sera appliquĂ©e Ă la dette ou versĂ©e si la dette est dĂ©jĂ remboursĂ©e. Aujourdâhui, ce formulaire peut ĂȘtre rempli rapidement et avec prĂ©cision grĂące Ă des services IA comme Instafill.ai, qui peuvent aussi convertir une version PDF non remplissable en formulaire interactif remplissable.
Our AI automatically handles information lookup, data retrieval, formatting, and form filling.
It takes less than a minute to fill out Formulaire 1113 (Remise de dette 2025-2026) using our AI form filling.
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Form specifications
| Form name: | Demande de remise de dette 2025-2026 (Aide financière aux études – Ministère de l’Enseignement supérieur) |
| Number of pages: | 1 |
| Language: | English |
| Categories: | AFE forms, student aid forms, education forms, Quebec government forms |
Instafill Demo: filling out a legal form in seconds
How to Fill Out Formulaire 1113 (Remise de dette 2025-2026) Online for Free in 2026
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Follow these steps to fill out your FORMULAIRE 1113 (REMISE DE DETTE 2025-2026) form online using Instafill.ai:
- 1 Aller sur Instafill.ai et téléverser le PDF du formulaire « Demande de remise de dette 2025-2026 » (ou sélectionner le formulaire 1113 dans la bibliothèque).
- 2 Laisser l’IA détecter les champs et préremplir la Section 1 (identité) avec vos informations (nom, prénom, code permanent, date de naissance, adresse, téléphone).
- 3 Compléter la Section 2 en choisissant l’ordre d’enseignement, en indiquant le programme (nom et code), les dates de début/fin, et l’établissement où le programme a été terminé; répondre à la question sur la demande additionnelle pour des études collégiales préuniversitaires (si applicable).
- 4 Téléverser les pièces justificatives requises (copie du dernier relevé de notes portant la mention « Programme terminé »; et, si demandé, le relevé de notes du collégial).
- 5 Vérifier avec l’outil de validation d’Instafill.ai que toutes les cases obligatoires sont remplies, que les dates sont au bon format et que les codes/coordonnées sont cohérents.
- 6 Signer et dater la Section 3 (signature électronique si acceptée, sinon préparer l’impression pour signature manuscrite), puis générer le PDF final.
- 7 Déposer le formulaire et les documents dans votre dossier en ligne de l’Aide financière aux études (ou, si nécessaire, imprimer et envoyer par la poste à l’adresse indiquée sur le formulaire).
Our AI-powered system ensures each field is filled out correctly, reducing errors and saving you time.
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Frequently Asked Questions About Form Formulaire 1113 (Remise de dette 2025-2026)
Ce formulaire sert Ă demander une remise de dette dans le cadre du Programme de remise de dette de lâAide financiĂšre aux Ă©tudes (AFE). Le programme vise Ă rĂ©duire de 15 % la dette dâĂ©tudes admissible lorsque vous avez terminĂ© un programme dans les dĂ©lais prĂ©vus et respectez les conditions.
Vous pouvez faire une demande si vous avez terminĂ© un programme admissible (DEC technique, baccalaurĂ©at, maĂźtrise, doctorat) dans le nombre de sessions/annĂ©es prĂ©vu par lâĂ©tablissement, obtenu la sanction, et reçu une bourse chaque annĂ©e dâattribution dans le Programme de prĂȘts et bourses. Pour les Ă©tudes de 2e ou 3e cycle, vous devez aussi avoir dĂ©jĂ bĂ©nĂ©ficiĂ© du programme de remise de dette au 1er cycle.
Sont visĂ©s notamment le DEC technique, le baccalaurĂ©at, la maĂźtrise (avec ou sans rĂ©daction) et le doctorat, selon les conditions. Les attestations dâĂ©tudes collĂ©giales (AEC) ne sont pas reconnues.
Le montant accordĂ© correspond Ă 15 % de la valeur des prĂȘts contractĂ©s relativement au programme dâĂ©tudes pour lequel vous demandez la remise. La remise sâapplique aux sommes empruntĂ©es dans le cadre du Programme de prĂȘts et bourses (les bourses et les aides versĂ©es en trop ne sont pas incluses).
Oui. Une seule remise de dette est permise par ordre dâenseignement.
Vous devez joindre une copie de votre dernier relevĂ© de notes sur lequel figure la mention « Programme terminĂ© ». Sans ce document, votre demande risque dâĂȘtre incomplĂšte et ne pas pouvoir ĂȘtre analysĂ©e.
Oui, si vous demandez une remise de dette pour des études universitaires de 1er cycle, vous pouvez aussi demander une remise pour des études collégiales préuniversitaires. Si vous cochez « Oui », vous devez joindre le dernier relevé de notes du collégial portant la mention « Programme terminé ».
Vous devez inscrire votre nom, prénom, code permanent attribué par le MinistÚre, date de naissance, adresse complÚte et numéro de téléphone. Assurez-vous que ces informations correspondent à celles de votre dossier AFE pour éviter des retards.
Cochez un seul ordre dâenseignement, puis indiquez le nom et le code du programme, les dates de dĂ©but et de fin, ainsi que le nom et le code de lâĂ©tablissement oĂč vous avez terminĂ© le programme. Les dates doivent correspondre Ă la pĂ©riode du programme pour lequel la remise est demandĂ©e.
En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, seules les pĂ©riodes dâĂ©tudes Ă temps plein sont prises en considĂ©ration pour dĂ©terminer le respect des dĂ©lais. Les pĂ©riodes nâont toutefois pas Ă ĂȘtre consĂ©cutives.
La demande doit ĂȘtre faite dans les trois ans suivant la fin du programme visĂ©. Si vous avez poursuivi des Ă©tudes Ă temps plein (ou rĂ©putĂ© Ă temps plein) sans interruption aprĂšs la pĂ©riode visĂ©e, le dĂ©lai de trois ans commence Ă la fin de ces Ă©tudes.
Vous devez dĂ©poser le formulaire rempli et votre relevĂ© de notes directement dans votre dossier en ligne. Si vous ne pouvez pas fournir une version numĂ©rique, vous pouvez lâenvoyer par la poste Ă : Programme de remise de dette, Aide financiĂšre aux Ă©tudes, MinistĂšre de lâEnseignement supĂ©rieur, 1035, rue De La ChevrotiĂšre, QuĂ©bec (QuĂ©bec) G1R 5A5.
Le montant est versĂ© Ă lâĂ©tablissement financier qui dĂ©tient votre prĂȘt afin dâĂȘtre dĂ©duit de votre dette dâĂ©tudes. Si votre dette est dĂ©jĂ remboursĂ©e ou si la remise dĂ©passe le solde, le montant (ou une partie) peut vous ĂȘtre versĂ©; la remise est imposable et un relevĂ© fiscal vous sera envoyĂ©.
Oui. Des services comme Instafill.ai peuvent utiliser lâIA pour auto-remplir les champs du formulaire Ă partir de vos informations, ce qui rĂ©duit les erreurs et fait gagner du temps; vous devez toutefois vĂ©rifier lâexactitude avant de signer et de soumettre.
Vous pouvez tĂ©lĂ©verser le PDF dans Instafill.ai, laisser lâIA dĂ©tecter les champs (identitĂ©, programme, dates, Ă©tablissement), puis rĂ©viser et exporter le document complĂ©tĂ© pour dĂ©pĂŽt dans votre dossier en ligne. Si le PDF est « plat » (non remplissable), Instafill.ai peut le convertir en formulaire interactif remplissable avant lâauto-remplissage.
Compliance Formulaire 1113 (Remise de dette 2025-2026)
Validation Checks by Instafill.ai
1
Required identity fields are present (Nom, Prénom, Code permanent, Date de naissance)
Validates that the applicantâs last name, first name, permanent code, and date of birth are all provided in Section 1. These fields are essential to uniquely identify the student and match the request to the correct government file. If any are missing, the submission should be rejected or routed to a âmissing required informationâ workflow and the applicant asked to correct it.
2
Code permanent format validation (Québec permanent code)
Checks that the âCode permanent attribuĂ© par le MinistĂšreâ matches the expected QuĂ©bec permanent code pattern (commonly 4 letters + 8 digits) and contains only valid characters. This prevents misidentification and failed matching with official records. If the format is invalid, the form should not proceed to adjudication and should prompt the applicant to correct the code.
3
Date fields use valid calendar dates (DOB, program start/end, signature date)
Validates that all dates entered in A/M/J fields are complete (year, month, day) and represent real calendar dates (e.g., no 2025-02-30). Correct date parsing is required for eligibility windows and auditability. If invalid or incomplete, the system should block submission and highlight the specific date field(s).
4
Applicant age plausibility check based on date of birth
Ensures the date of birth implies a plausible age for a postsecondary student (e.g., not in the future, not unreasonably old/young such as under 12). This helps catch data entry errors that would break identity matching and eligibility logic. If the age is outside acceptable bounds, the submission should be flagged for manual review or require correction.
5
Complete mailing address validation (street number/name, municipality, province, postal code)
Checks that the address includes at minimum street number, street name, municipality, province, and postal code, and that optional fields (apartment, direction, municipality suite) are used appropriately. A complete address is needed for official correspondence and record integrity. If incomplete, the system should require completion before accepting the submission.
6
Province value validation (allowed Canadian province/territory codes/names)
Validates that the province field contains a recognized province/territory value (e.g., Québec/QC) and not free-form invalid text. Standardizing province values improves downstream processing, reporting, and mail validation. If invalid, the user should be prompted to select/correct the province.
7
Canadian postal code format validation
Ensures the postal code matches the Canadian format (A1A 1A1), with valid letter positions and optional space handling. This reduces returned mail and improves address normalization. If the postal code fails validation, the system should block submission or request correction.
8
Phone number format validation (Numéro de téléphone résidence + Ind. rég.)
Checks that the area code (Ind. rég.) and phone number are present (if required) and conform to North American numbering rules (10 digits total, valid area code patterns, no alphabetic characters). A valid phone number is important for contacting the applicant about missing documents or clarifications. If invalid, the system should prompt correction and optionally allow submission only if phone is not mandatory.
9
Exactly one “Ordre d’enseignement” option selected
Validates that the applicant checks one and only one education level (collégial technique, baccalauréat, maßtrise avec/sans rédaction, doctorat). This selection drives eligibility rules and document requirements. If none or multiple are selected, the submission should be blocked until corrected.
10
Program identification completeness (program name and program code)
Ensures the âNom du programme dâĂ©tudesâ and its âCodeâ are provided for the program for which debt relief is requested. These fields are needed to verify program type, duration norms, and to match the transcript evidence. If missing, the request should be considered incomplete and returned for correction.
11
Program dates logical consistency (start date before end date)
Checks that the program start date is earlier than or equal to the program end date, and that both are provided. This prevents impossible timelines and supports eligibility calculations (e.g., completion within expected duration). If the end date precedes the start date or either is missing, the system should block submission and request correction.
12
Debt relief request submitted within allowed time window (3-year rule)
Validates that the application date (or reception date if captured) is within three years of the program end date, per the formâs administrative rules, unless an exception is documented (continuous full-time studies). This is critical to enforce program deadlines consistently. If outside the window and no exception data is provided, the submission should be flagged as likely ineligible and routed for manual review or rejected with an explanation.
13
Institution completion fields present (establishment name and code)
Ensures the âNom de lâĂ©tablissement dâenseignement oĂč vous avez terminĂ© ce programme dâĂ©tudesâ and its âCodeâ are provided. The institution information is required to validate the credential, expected program duration, and transcript authenticity. If missing or the code is malformed, the submission should be blocked or sent to manual verification.
14
Conditional preuniversity college request allowed only for baccalauréat and requires Yes/No
Validates that the âDĂ©sirez-vous faire une telle demande? Oui/Nonâ is answered, and that selecting âOuiâ is only permitted when the education level is âPremier cycle universitaire â baccalaurĂ©atâ as stated on the form. This prevents applicants from requesting an option that does not apply to their selected order of education. If inconsistent (e.g., âOuiâ with non-baccalaurĂ©at), the system should block submission and instruct the applicant to correct the selection.
15
Required supporting document(s) attached with correct transcript notation
Checks that a copy of the most recent transcript is attached and that it includes the mention âProgramme terminĂ©â; if the applicant requested the additional collĂ©gial preuniversity debt relief, a second collĂ©gial transcript with the same mention must also be attached. These documents are explicitly required to prove completion and eligibility. If attachments are missing or the required mention is not detected/confirmed, the submission should be marked incomplete and not proceed to adjudication.
16
Declaration signature and signature date present and valid
Validates that Section 3 includes a signature (captured as e-signature or confirmation) and a signature date that is a valid date and not in the future. The declaration is necessary for legal attestation of accuracy and consent for processing. If missing or invalid, the submission should be rejected as unsigned/undated and require resubmission.
Common Mistakes in Completing Formulaire 1113 (Remise de dette 2025-2026)
Beaucoup de personnes joignent un relevĂ© de notes incomplet, un relevĂ© de session, ou un document sans la mention exacte « Programme terminĂ© ». Sans cette preuve, lâAide financiĂšre aux Ă©tudes ne peut pas confirmer la sanction du programme et la demande est souvent mise en attente ou refusĂ©e. VĂ©rifiez que le document est le dernier relevĂ© officiel et que la mention « Programme terminĂ© » y apparaĂźt clairement avant de dĂ©poser le dossier. Un outil de remplissage assistĂ© par IA comme Instafill.ai peut rappeler les piĂšces obligatoires et rĂ©duire les oublis lors de la soumission.
La section indique « Veuillez cocher une seule case », mais il est frĂ©quent de cocher deux options (ex. baccalaurĂ©at et maĂźtrise) ou dâoublier de cocher. Cela crĂ©e une ambiguĂŻtĂ© sur le programme visĂ© et peut retarder lâanalyse, voire entraĂźner une demande de correction. Choisissez uniquement lâordre correspondant au programme pour lequel vous demandez la remise de dette et, si vous avez plusieurs diplĂŽmes, faites la demande selon les rĂšgles (une seule remise par ordre). Instafill.ai peut appliquer des rĂšgles de validation (case unique) pour Ă©viter ce type dâerreur.
Le formulaire exige le format AnnĂ©e-Mois-Jour (A M J), mais plusieurs inscrivent Jour/Mois/AnnĂ©e ou mettent seulement mois/annĂ©e. Dâautres inversent la date de dĂ©but et la date de fin, ce qui peut faire croire Ă une durĂ©e non conforme et dĂ©clencher des vĂ©rifications. Inscrivez les dates complĂštes en A-M-J et assurez-vous que la date de fin est postĂ©rieure Ă la date de dĂ©but. Instafill.ai peut formater automatiquement les dates et signaler les incohĂ©rences (fin avant dĂ©but).
Le « Code permanent attribuĂ© par le MinistĂšre » est souvent remplacĂ© par un numĂ©ro dâĂ©tudiant, un NAS, ou un identifiant de lâĂ©tablissement. Une mauvaise identification peut empĂȘcher le jumelage du dossier et retarder le traitement. Utilisez le code permanent officiel du MinistĂšre (tel quâil apparaĂźt dans vos communications gouvernementales) et vĂ©rifiez chaque caractĂšre. Instafill.ai peut aider Ă dĂ©tecter des formats inattendus et Ă Ă©viter de coller le mauvais identifiant.
Les champs dâadresse sont dĂ©taillĂ©s (numĂ©ro, rue, direction N/S/E/O, appartement, municipalitĂ©, province, code postal), mais plusieurs mettent tout sur une seule ligne ou oublient la direction et lâappartement. Une adresse incomplĂšte peut compliquer les communications, lâenvoi de documents fiscaux ou les suivis. Remplissez chaque sous-champ correctement et utilisez le format canadien du code postal (A1A 1A1). Instafill.ai peut normaliser lâadresse et valider le code postal pour rĂ©duire les erreurs.
Le champ « Ind. rĂ©g. » est souvent laissĂ© vide, ou le numĂ©ro est saisi avec des caractĂšres/espaces incohĂ©rents, ce qui rend le contact difficile en cas de question sur le dossier. Cela peut entraĂźner des dĂ©lais si lâorganisme doit communiquer autrement ou demander une correction. Inscrivez lâindicatif rĂ©gional (ex. 418, 514) et un numĂ©ro complet Ă 10 chiffres, idĂ©alement dans un format standard. Instafill.ai peut imposer un masque de saisie et vĂ©rifier la longueur du numĂ©ro.
Les champs « Nom du programme dâĂ©tudes », « Code » et « Nom de lâĂ©tablissement⊠», « Code » sont parfois remplis partiellement (nom seulement, code manquant) ou avec des abrĂ©viations internes. Des informations imprĂ©cises peuvent empĂȘcher de confirmer le programme admissible et la structure officielle (durĂ©e prĂ©vue), ce qui retarde la dĂ©cision. Reprenez le nom officiel et les codes tels quâils figurent sur vos documents institutionnels ou dans votre dossier. Instafill.ai peut aider Ă structurer ces champs et Ă Ă©viter les valeurs incomplĂštes.
Quand la personne coche « Oui » pour demander aussi une remise liĂ©e Ă des Ă©tudes collĂ©giales prĂ©universitaires, elle oublie souvent dâajouter le relevĂ© de notes du collĂ©gial portant « Programme terminĂ© ». RĂ©sultat: la partie collĂ©giale de la demande est bloquĂ©e ou refusĂ©e mĂȘme si la partie universitaire est recevable. Ne cochez « Oui » que si vous pouvez fournir immĂ©diatement la preuve demandĂ©e, et joignez le bon relevĂ©. Instafill.ai peut dĂ©clencher une alerte de piĂšce jointe conditionnelle lorsque « Oui » est sĂ©lectionnĂ©.
Il est frĂ©quent de signer ailleurs que sur « Signature X », dâoublier la date, ou de laisser la section 3 vide lors dâun dĂ©pĂŽt en ligne. Sans dĂ©claration signĂ©e et datĂ©e, la demande est gĂ©nĂ©ralement considĂ©rĂ©e incomplĂšte et retournĂ©e pour correction. Signez exactement Ă lâendroit indiquĂ© et inscrivez la date en format A-M-J. Si le formulaire est un PDF non remplissable, Instafill.ai peut le convertir en version remplissable et guider la signature au bon champ.
Plusieurs personnes ignorent la rĂšgle: la demande doit ĂȘtre faite dans les trois ans suivant la fin du programme, avec un point de dĂ©part qui peut changer si des Ă©tudes Ă temps plein se poursuivent sans interruption. Une soumission tardive peut rendre la demande irrecevable, mĂȘme si toutes les autres conditions sont remplies. VĂ©rifiez votre date de fin de programme et, si vous avez enchaĂźnĂ© des Ă©tudes Ă temps plein, confirmez la date de dĂ©but du dĂ©lai avant de soumettre. Instafill.ai peut aider Ă rappeler les contraintes de dĂ©lai et Ă vĂ©rifier la cohĂ©rence des dates saisies.
Des demandes sont dĂ©posĂ©es pour des programmes non reconnus (ex. AEC) ou sans respecter la condition dâavoir reçu une bourse Ă chaque annĂ©e dâattribution dans le Programme de prĂȘts et bourses. Au 2e/3e cycle, certaines personnes oublient quâil faut avoir bĂ©nĂ©ficiĂ© du programme de remise de dette au 1er cycle pour ĂȘtre de nouveau admissible. Ces erreurs mĂšnent souvent Ă un refus aprĂšs analyse, ce qui fait perdre du temps. Relisez les conditions dâadmissibilitĂ© et validez votre situation (type de diplĂŽme, bourses annuelles, historique 1er cycle) avant de soumettre; Instafill.ai peut intĂ©grer des contrĂŽles et des avertissements pour rĂ©duire les demandes non admissibles.
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