Formulaire M2 - Déclaration de modification d'une personne morale (Cerfa 11682*07) Completed Form Examples and Samples
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Formulaire M2 Example – Transfert de siège social d'une SARL
How this form was filled:
Notre IA a extrait les informations clés d'un mémo juridique rédigé par un avocat et a automatiquement rempli le Formulaire M2 (Cerfa 11682*07). Elle a correctement identifié la nature de la modification (transfert de siège), la dénomination sociale, la forme juridique, les nouvelles coordonnées du siège, les informations sur le gérant, ainsi que les détails de l'établissement créé — le tout à partir d'un document non structuré en langage naturel.
Source document used: Mémo juridique d'avocat
MÉMO JURIDIQUE INTERNE Cabinet Delacroix & Associés – Droit des sociétés Date : 14 janvier 2026 Rédigé par : Maître Isabelle Fontaine Dossier client : n°2026-084 Objet : Formalités de modification – Lumière & Bois SARL Madame, Monsieur, Suite à la décision prise en assemblée générale extraordinaire du 10 janvier 2026, notre cliente la société Lumière & Bois, constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée (SARL), souhaite procéder au transfert de son siège social. Je résume ci-dessous les éléments nécessaires au dépôt du formulaire M2 auprès du greffe du Tribunal de commerce. Identification de la société : La société Lumière & Bois SARL est immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro SIREN 512 347 891. Son capital social s'élève à 20 000 euros (capital fixe). L'exercice social se clôture chaque année le 31 décembre. La société a été constituée pour une durée de 99 ans. Nature de la modification : Il s'agit d'un transfert de siège social. L'ancien siège était établi au 14 rue des Acaias, 69003 Lyon. Le nouveau siège sera fixé au 27 avenue Jean Jaurès, 38000 Grenoble. Par la même occasion, cet adresse à Grenoble constituera le nouvel établissement principal de la société, lequel est créé à compter du 1er février 2026. L'activité exercée dans ce nouvel établissement est le négoce de matériaux de construction et de bois, activité permanente. L'établissement ouvrira avec 3 salariés, dont le premier a été embauché le 15 janvier 2026. Au total, l'effectif salarié de l'entreprise est de 7 personnes, dont 1 apprenti. Dirigeant : Monsieur Stéphane Moreau, gérant de la société, né le 23 avril 1978 à Clermont-Ferrand, de nationalité française, domicilié au 8 impasse des Lilas, 69005 Lyon. Il est le représentant légal et continuera d'exercer ses fonctions après le transfert. Ce changement ne modifie pas sa qualité. Annonce légale : L'avis de transfert de siège a été publié dans Le Dauphiné Libéré le 12 janvier 2026. Nom commercial et enseigne : La société exploite sous le nom commercial « BoisDeco » et l'enseigne « BoisDeco Grenoble » pour le nouvel établissement. Signature et certification : La déclaration sera signée par Monsieur Stéphane Moreau, représentant légal, à Grenoble, le 20 janvier 2026. Le dépôt est à effectuer auprès du greffe du Tribunal de commerce de Grenoble. Veuillez trouver en annexe les pièces justificatives habituelles (PV d'AGE, justificatif de domicile, attestation de parution). Pour toute question, n'hésitez pas à contacter notre cabinet. Maître Isabelle Fontaine Cabinet Delacroix & Associés 12 rue de la République, 69002 Lyon Tél : 04 72 00 11 22
Information used to fill out the document:
- Société & Forme juridique: Lumière & Bois SARL – SIREN 512 347 891, immatriculée RCS Lyon
- Nature de la modification: Transfert de siège social + ouverture d'établissement principal
- Ancien siège: 14 rue des Acaias, 69003 Lyon
- Nouveau siège / établissement principal: 27 avenue Jean Jaurès, 38000 Grenoble (à compter du 01/02/2026)
- Capital & exercice social: 20 000 EUR, clôture le 31 décembre, durée 99 ans
- Gérant: Stéphane Moreau, né le 23/04/1978 à Clermont-Ferrand, français, domicilié 8 impasse des Lilas, 69005 Lyon
- Activité & effectif: Négoce de matériaux de construction et bois – 3 salariés dans l'établissement, 7 au total dont 1 apprenti
- Annonce légale: Le Dauphiné Libéré, parution le 12/01/2026
What this filled form sample shows:
- Identifié automatiquement la nature de la modification (transfert de siège) à partir du mémo juridique en langage naturel
- Extrait la dénomination sociale, la forme juridique et le numéro SIREN mentionnés en passant dans le texte
- Distingué l'ancien siège (Lyon) du nouveau siège (Grenoble) et mappé chaque adresse sur les champs appropriés du formulaire
- Reconnu l'ouverture simultanée d'un établissement principal et rempli les cadres correspondants (cadre 11 et 13)
- Parsé les informations sur le gérant (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile) dispersées dans le document
- Extrait les données d'effectif salarié (3 dans l'établissement, 7 total, 1 apprenti) depuis une phrase descriptive
- Capturé les détails de l'annonce légale (nom du support et date de parution) depuis une mention incidente
Form specifications and details:
| Cas d'usage: | Transfert de siège social avec ouverture d'établissement principal |
| Type de société: | SARL (Société à Responsabilité Limitée) |
| Document source: | Mémo juridique d'avocat (Cabinet Delacroix & Associés) |
| Greffe concerné: | Tribunal de commerce de Grenoble |
| Formulaire: | M2 – Cerfa 11682*07 |
| Langue: | Français |
| Categories: | Cerfa forms |
| Created: | March 10, 2026 06:04 AM |