Formulaire M2 - Déclaration de modification d'une personne morale (Cerfa 11682*07) Instructions

Enter the declarant's date of birth.

Enter the town or place where the declarant was born.

Enter the declarant's nationality.

Provide the declarant's denomination (company or trade name) and its legal form, if applicable.

Enter the departing person’s family name (nom de naissance), usual name or company name and given name(s) as shown on official documents.

Check this box if the departing person/company is a health professional (answer = yes).

Check this box if the departing person/company is not a health professional (answer = no).

Enter the departing person’s social security number for the non‑salaried (TNS) regime using digits only. Fill only if '19B - Profession de santé (oui)' is 'Yes'.

Indicate whether the departing person practices a health profession by entering 'oui' or 'non'. Fill only if '19B - Profession de santé (oui)' is 'Yes'.

Cocher si la modification résulte de l'ajout d'une nouvelle activité à l'établissement. Fill only if 'Modification' is 'MODIFICATION'.

Cocher si la modification résulte de la suppression partielle d'une ou plusieurs activités de l'établissement (préciser la cause dans les cases ci‑dessous). Fill only if 'Modification' is 'MODIFICATION'.

Cocher si la suppression partielle d'activité est due à la disparition complète de l'activité. Fill only if 'Modification' is 'MODIFICATION'.

Cocher si la suppression ou la modification d'activité est due à la vente de l'activité. Fill only if 'Modification' is 'MODIFICATION'.

Cocher si la modification résulte de la reprise de l'activité par le propriétaire. Fill only if 'Modification' is 'MODIFICATION'.

Saisissez le code ou le bref libellé identifiant l'activité principale (ou le code nomenclature approprié) de l'établissement.

Cochez cette case si l'activité exercée dans l'établissement est permanente (non saisonnière et non itinérante).

Cochez cette case si l'activité exercée dans l'établissement est de nature saisonnière (exercée uniquement pendant une période de l'année).

Cochez cette case si l'activité est ambulante/itinérante (exercice hors d'un lieu fixe, par exemple vente ambulante).

Indiquez le nombre d'activités distinctes exercées dans l'établissement.

Décrivez succinctement les activités exercées dans l'établissement (liste ou énoncé court des principales activités).

Précisez l'activité la plus importante parmi celles exercées (nom ou code de l'activité principale).

Cochez cette case si la nature principale de l'activité est la fabrication ou la production de biens.

Cochez cette case si la nature principale de l'activité concerne le bâtiment, la construction ou les travaux publics.

Cochez cette case si la nature principale de l'activité est le commerce de gros (vente en grande quantité à des professionnels).

Cochez cette case si la nature principale de l'activité est le commerce de détail exercé en magasin (point de vente fixe).

Indiquez la surface de vente en mètres carrés.

Cochez cette case si la nature principale de l'activité est le commerce de détail exercé sur les marchés (stands, foires, etc.).

Cochez cette case si la nature principale de l'activité est la vente au détail réalisée via Internet (e‑commerce).

Cochez cette case si la nature principale de l'activité ne figure pas dans les cases précédentes et précisez la nature de l'activité.

Si vous avez coché 'Autre', précisez ici la nature exacte de l'activité complémentaire.

Cocher si la demande concerne un transfert et que l'ancien établissement est indiqué comme « Destination ». Fill only if 'Transfert' is 'TRANSFERT'.

Cocher si, dans le cadre du transfert, l'ancien établissement a été vendu. Fill only if 'Transfert' is 'TRANSFERT'.

Cocher si, dans le cadre du transfert, l'ancien établissement est fermé. Fill only if 'Transfert' is 'TRANSFERT'.

Précisez la destination de l'ancien établissement en cas de transfert (par ex. vendu, fermé, adresse ou autre destination précise de l'établissement destinataire). Fill only if 'Transfert' is 'TRANSFERT'.

Cocher si, en cas de maintien d'une activité, l'ancien établissement devient le siège de la société. Fill only if 'Transfert' is 'TRANSFERT'.

Cocher si, en cas de maintien d'une activité, l'ancien établissement devient l'établissement principal. Fill only if 'Transfert' is 'TRANSFERT'.

Cocher si, en cas de maintien d'une activité, l'ancien établissement devient un établissement secondaire. Fill only if 'Transfert' is 'TRANSFERT'.

Cocher si, dans le cadre d'une fermeture, la destination de l'établissement est la suppression (suppression de l'établissement). Fill only if 'Fermeture' is 'FERMETURE'.

Cocher si, dans le cadre d'une fermeture, l'ancien établissement a été vendu. Fill only if 'Fermeture' is 'FERMETURE'.

Cocher si, dans le cadre d'une fermeture, la destination de l'établissement est autre que « supprimé » ou « vendu » (préciser). Fill only if 'Fermeture' is 'FERMETURE'.

Indiquez la destination prévue pour l’établissement lors d’une fermeture (par ex. supprimé, vendu, autre) ou fournissez la précision demandée. Fill only if 'Fermeture' is 'FERMETURE'.

Indiquez la date de fin d'emploi du dernier salarié si la fermeture entraîne la cessation d'emploi de tout salarié. Fill only if 'Fermeture' is 'FERMETURE'.

Saisissez le numéro d'identification ou l'indice attribué à cet ancien établissement pour le repérer sur le formulaire. Fill only if 'Fermeture', 'Transfert' is 'any' FERMETURE or TRANSFERT.

Cochez cette case si l'ancien établissement correspondait au siège de la personne morale. Fill only if 'Fermeture', 'Transfert' is 'any' FERMETURE or TRANSFERT.

Cochez cette case si l'ancien établissement était à la fois le siège et l'établissement principal. Fill only if 'Fermeture', 'Transfert' is 'any' FERMETURE or TRANSFERT.

Cochez cette case si l'ancien établissement était l'établissement principal (site principal d'activité). Fill only if 'Fermeture', 'Transfert' is 'any' FERMETURE or TRANSFERT.

Cochez cette case si l'ancien établissement était un établissement secondaire (succursale ou annexe). Fill only if 'Fermeture', 'Transfert' is 'any' FERMETURE or TRANSFERT.

Cochez cette case si l'ancien établissement était le premier établissement en France d'une société étrangère. Fill only if 'Fermeture', 'Transfert' is 'any' FERMETURE or TRANSFERT.

Indiquez la rue, voie, lieu-dit ou complément principal de l'adresse de l'ancien établissement. Fill only if 'Fermeture', 'Transfert' is 'any' FERMETURE or TRANSFERT.

Entrez le numéro, le nom de la résidence, le bâtiment ou tout autre complément d'adresse (n°, rés., bât.) de l'ancien établissement. Fill only if 'Fermeture', 'Transfert' is 'any' FERMETURE or TRANSFERT.

Saisissez le code postal de la commune de l'ancien établissement (par ex. 5 chiffres pour les codes postaux français). Fill only if 'Fermeture', 'Transfert' is 'any' FERMETURE or TRANSFERT.

Indiquez le nom de la commune ou localité où se situait l'ancien établissement. Fill only if 'Fermeture', 'Transfert' is 'any' FERMETURE or TRANSFERT.

Si la commune a changé, renseignez ici l'ancienne commune correspondant à l'emplacement de l'ancien établissement; sinon laissez vide. Fill only if 'Fermeture', 'Transfert' is 'any' FERMETURE or TRANSFERT.

Enter the town or location where the certification is signed.

Enter the date on which the certification is signed.

Enter the number of M3 or M3 Sarl intercalaires being declared (as a numeric count).

Enter the number of JQPA intercalaires (justificatifs de qualification professionnelle artisanale) being declared.

Enter the number of M'BE (bénéficiaires effectifs) volets being declared.

Enter the number of TNS volets being declared.

Provide the signatory's signature or printed name as required to certify the information (each page must be signed separately).

Check this box if the company's correspondence address is the one already declared under the referenced cadre number (and you will provide that number in the adjacent field).

Enter the company's declared cadre number associated with the correspondence address, if applicable.

Check this box if the company's correspondence address is a different/other address and you will fill in the alternative address details on the form.

If the address uses an alternative designation, enter that other reference or descriptor here.

Enter the company's correspondence street address, including street number, street name, building or P.O. box as needed.

Enter the postal code for the company's correspondence address.

Enter the city or commune of the company's correspondence address.

Enter the company's primary telephone number for correspondence.

Enter an additional telephone number for the company's correspondence, if available.

Enter the company's fax number or an e-mail address to be used for correspondence.

Enter the total number of salaried employees employed by the company (whole number).

Enter the number of employees included in the total who are managers or otherwise specified in the 'dont' category (whole number).

Enter the number of apprentices employed by the company (whole number).

Enter the date when this declaration is signed or submitted.

Enter the date associated with item 20 that applies to this form section.

Provide any additional comments, notes or observations relevant to item 20 on the form.

Saisissez le numéro ou code court identifiant cette déclaration de modification (généralement un ou deux chiffres).

Indiquez l'adresse complète du domicile ou du siège social de la personne ou de la personne morale effectuant la déclaration.

Cochez cette case si vous déclarez l'ajout d'une nouvelle personne (nouveau dirigeant/associé/personne ayant pouvoir).

Cochez cette case si la personne quitte la société (dans ce cas, remplissez également le cadre 19B).

Cochez cette case si la déclaration porte sur une modification de la situation personnelle de la personne (ex. changement d'état civil, de nom, etc.).

Cochez cette case si la personne conserve son ancienne qualité/fonction (le statut antérieur est maintenu malgré la déclaration).

Enter the official declaration number assigned to this modification filing.

Enter the date on which the administration or office received this declaration.

Cochez cette case si la demande concerne l'ouverture d'un nouvel établissement.

Cochez cette case si la demande concerne la fermeture ou la cessation d'activité d'un établissement.

Cochez cette case si la demande concerne une modification relative à l'établissement ou à son activité.

Cochez cette case si la demande concerne le transfert (déplacement) de l'établissement vers une autre adresse.

Cochez cette case si la demande concerne la mise en location-gérance de l'exploitation de l'établissement.

Cochez cette case si la demande concerne la nomination d'un gérant agissant sous mandat (gérance/mandat).

Saisissez le nom principal officiel de la personne morale tel qu'il doit figurer dans les registres (raison sociale ou dénomination).

Saisissez la suite ou le complément de la dénomination si le nom officiel ne tient pas sur la première ligne (éléments additionnels du nom).

Indiquez le sigle ou l'acronyme officiel de la personne morale, s'il en existe un.

Check this box when the person is departing (the 'partant') to indicate that you are providing the departing person's 19B details on this form.

Enter the small identifier or code displayed for the departing person in box 19B (usually a single-digit form/sequence code).

Enter the postal code for the domiciled address or registered office.

Enter the name of the commune (town or city) where the domiciled address or registered office is located.

Provide the place and registration number of the legal entity (lieu et numéro d'immatriculation) for a corporate person.

Check this box when the person being declared is the entity's representative and designation of a representative is required for the legal person (i.e., when you must identify a representative for the company).

Indiquez le nombre total de salariés travaillant dans cet établissement en saisissant le nombre d'employés (entier). Fill only if 'Ouverture' is 'OUVERTURE'.

Saisissez la date d'embauche du premier salarié recruté dans cet établissement. Fill only if 'Ouverture' is 'OUVERTURE'.

Cochez si, pour l’établissement modifié, il y a au moins un salarié (réponse Oui). Fill only if 'Modification' is 'MODIFICATION'.

Cochez si, pour l’établissement modifié, il n’y a aucun salarié (réponse Non). Fill only if 'Modification' is 'MODIFICATION'.

Cochez si, pour un établissement créé qui est secondaire, il est permanent et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier l’établissement juridiquement (réponse Oui). Fill only if 'Ouverture' is 'OUVERTURE'.

Cochez si, pour un établissement créé qui est secondaire, il n’est pas permanent ou n’est pas dirigé par une personne ayant ce pouvoir (réponse Non). Fill only if 'Ouverture' is 'OUVERTURE'.

Indiquez la date à laquelle l'établissement est créé ou modifié. Fill only if 'Ouverture', 'Modification' is 'any' OUVERTURE or MODIFICATION.

Saisissez l'adresse complète de l'établissement (résidence, bâtiment, numéro, voie, lieu-dit) telle qu'elle doit apparaître. Fill only if 'Ouverture', 'Modification' is 'any' OUVERTURE or MODIFICATION.

Entrez le code postal de l'établissement (par ex. le code postal à 5 chiffres pour la France). Fill only if 'Ouverture', 'Modification' is 'any' OUVERTURE or MODIFICATION.

Indiquez le nom de la commune (ville) où se situe l'établissement. Fill only if 'Ouverture', 'Modification' is 'any' OUVERTURE or MODIFICATION.

Cochez cette case si l'établissement devient le siège de la société. Fill only if 'Ouverture', 'Modification' is 'any' OUVERTURE or MODIFICATION.

Cochez cette case si l'établissement devient à la fois le siège et l'établissement principal. Fill only if 'Ouverture', 'Modification' is 'any' OUVERTURE or MODIFICATION.

Cochez cette case si l'établissement devient l'établissement principal (sans être le siège). Fill only if 'Ouverture', 'Modification' is 'any' OUVERTURE or MODIFICATION.

Cochez cette case si l'établissement devient un établissement secondaire. Fill only if 'Ouverture', 'Modification' is 'any' OUVERTURE or MODIFICATION.

Cochez cette case si un contrat de domiciliation a été conclu pour cet établissement (indiquer le nom du domiciliataire). Fill only if 'Ouverture', 'Modification' is 'any' OUVERTURE or MODIFICATION.

Si l'établissement est domicilié, renseignez le nom du domiciliataire (personne ou organisme responsable de la domiciliation). Fill only if 'Ouverture', 'Modification' is 'any' OUVERTURE or MODIFICATION.

Saisissez le numéro d'identification unique attribué à l'établissement par l'autorité d'enregistrement (ex. numéro SIRET/SIREN). Fill only if 'Ouverture', 'Modification' is 'any' OUVERTURE or MODIFICATION.

Cochez uniquement si, dans le cadre d'une domiciliation provisoire, le siège est fixé au domicile du représentant légal. Fill only if 'Ouverture', 'Modification' is 'any' OUVERTURE or MODIFICATION.

Enter the short code or abbreviation that identifies the company’s legal form (for example SARL, SAS, SCI) as shown on the form.

Enter the full, written name of the company’s legal form (for example Société à responsabilité limitée, Société par actions simplifiée).

Provide any additional qualification or short remark about the legal form (for example indication that it is a single‑member company, or other brief qualifier).

Check this box if the legal form of the entity is a 'Société réduite à un associé unique' (a reduced company with a single shareholder).

Enter the minimum capital amount (monetary value) when the company's capital is variable; provide the numeric amount in the currency used by the form.

Cochez cette case si la société se poursuit malgré que son actif net soit inférieur à la moitié du capital social.

Enter the date related to this location‑gérance or gérance‑mandat entry.

Enter the full street address of the business/fund being given in location‑gérance or under mandate, including building, number, and place‑dit if applicable.

Enter the postal (ZIP) code for the address of the business/fund.

Enter the name of the commune (municipality) where the business/fund is located.

Cochez cette case si, à la date indiquée, des salariés sont présents dans l'établissement.

Cochez cette case si, à la date indiquée, aucun salarié n'est présent dans l'établissement.

Cochez cette case lorsque l'opération déclarée est une mise en location‑gérance (le fonds est donné en gestion/affermage).

Cochez cette case si la location‑gérance/gestion porte sur la totalité du fonds et non sur une partie.

If only part of the business/fund is given, describe which part or indicate 'Totalité du fonds' if the whole fund is involved. Fill only if 'Totalité du fonds' is 'Yes'.

Enter the name(s) (family name, usage name and given names) of the tenant‑manager or the full corporate denomination of the manager‑mandat.

Cochez cette case si l'opération concerne l'établissement principal de l'entreprise.

Cochez cette case si l'opération concerne un établissement secondaire de l'entreprise.

Enter the unique identification number assigned to the manager‑mandat, if applicable.

Enter the registry office or department responsible for the registration for RM (greffe d’immatriculation / département).

Enter the domicile or registered office address of the tenant‑manager or manager‑mandat.

Enter the postal (ZIP) code for the domicile or registered office entered above.

Enter the name of the commune (municipality) for the domicile or registered office entered above.

Enter the mandant's unique identification number assigned by the registration authority (the official identifier for the mandant).

Cochez si la modification concerne la dénomination sociale, la forme juridique ou le capital de la personne morale.

Cochez si la déclaration porte sur la prise d'activité d'une société créée antérieurement mais n'ayant pas encore exercé d'activité.

Cochez en cas de cessation totale d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil).

Cochez si la modification concerne le transfert du siège social.

Cochez pour toute déclaration relative à un établissement (ouverture, modification, transfert, mise en location-gérance, gérance-mandat, fermeture).

Cochez si la personne morale reprend une activité après une période d'inactivité.

Cochez si la modification déclarée est une dissolution de la personne morale.

Cochez si la dissolution s'effectue avec poursuite d'activité.

Cochez si la dissolution s'effectue sans poursuite d'activité.

Cochez si la modification concerne un groupement d'intérêt économique (GIE) ou un groupement européen d'intérêt économique (GEIE).

Cochez si la nature de la modification n'est pas listée et décrivez la modification dans l'espace prévu à cet effet.

Saisissez le texte libre précisant la nature de la modification lorsque l’option « Autre » est retenue.

Saisissez le petit numéro ou code de référence associé à cette ligne (le numéro d’identification court indiqué dans la case 1).

Indiquez le nom commercial (trade name) sous lequel l'entreprise réalise ses ventes ou prestations.

Renseignez l’enseigne ou nom d’enseigne affiché(e) au point de vente ou utilisé(e) publiquement pour l’établissement.

Cochez cette case si l'origine du fonds ou de l'activité est une création (ouverture d'une nouvelle activité).

Cochez cette case si l'origine du fonds ou de l'activité est une reprise d'une entreprise ou d'une activité existante.

Cochez cette case si le fonds ou l'activité a été acquis par achat.

Cochez cette case si le fonds ou l'activité a été apporté (apport en nature ou apport d'activité).

Cochez cette case si l'exploitation se fait sous la forme d'une location‑gérance (la cession d'exploitation est confiée à un locataire‑gérant).

Cochez cette case si l'activité est exploitée sous un contrat de gérance ou de mandat (gestion confiée à un mandataire).

Cochez cette case si l'origine du fonds ou de l'activité correspond à un motif autre que ceux listés et précisez lequel.

Indiquez le numéro d'identification unique de l'ancien exploitant (SIREN/SIRET ou autre identifiant officiel).

Saisissez le nom de naissance de la personne ou la dénomination sociale de l'entreprise ayant précédemment exploité le fonds. Fill only if 'Reprise', 'Achat', 'Apport', 'Location‑gérance', 'Gérance‑mandat', 'Autre' is 'any' REPRISE or ACHAT or APPORT or LOCATION-GERANCE or GERANCE-MANDAT or AUTRE.

Indiquez le nom d'usage ou le nom commercial utilisé par le précédent exploitant, si différent du nom de naissance ou de la dénomination. Fill only if 'Reprise', 'Achat', 'Apport', 'Location‑gérance', 'Gérance‑mandat', 'Autre' is 'any' REPRISE or ACHAT or APPORT or LOCATION-GERANCE or GERANCE-MANDAT or AUTRE.

Inscrivez les prénoms de la personne physique qui était l'ancien exploitant. Fill only if 'Reprise', 'Achat', 'Apport', 'Location‑gérance', 'Gérance‑mandat', 'Autre' is 'any' REPRISE or ACHAT or APPORT or LOCATION-GERANCE or GERANCE-MANDAT or AUTRE.

Précisez le nom du journal ou du support dans lequel les annonces légales relatives à l'opération ont été publiées. Fill only if 'Reprise', 'Achat', 'Apport', 'Location‑gérance', 'Gérance‑mandat', 'Autre' is 'any' REPRISE or ACHAT or APPORT or LOCATION-GERANCE or GERANCE-MANDAT or AUTRE.

Renseignez la référence, l'édition ou toute précision complémentaire du support d'annonces légales utilisé. Fill only if 'Reprise', 'Achat', 'Apport', 'Location‑gérance', 'Gérance‑mandat', 'Autre' is 'any' REPRISE or ACHAT or APPORT or LOCATION-GERANCE or GERANCE-MANDAT or AUTRE.

Donnez toute précision textuelle complémentaire sur l'origine du fonds ou la nature de l'opération (ex. achat, apport, reprise, etc.). Fill only if 'Reprise', 'Achat', 'Apport', 'Location‑gérance', 'Gérance‑mandat', 'Autre' is 'any' REPRISE or ACHAT or APPORT or LOCATION-GERANCE or GERANCE-MANDAT or AUTRE.

Saisissez la date de début du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat. Fill only if 'Location‑gérance', 'Gérance‑mandat' is 'any' LOCATION-GERANCE or GERANCE-MANDAT.

Saisissez la date de fin du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat, le cas échéant. Fill only if 'Location‑gérance', 'Gérance‑mandat' is 'any' LOCATION-GERANCE or GERANCE-MANDAT.

Cochez cette case si le contrat faisant l'objet de la déclaration est renouvelé par tacite reconduction (réponse Oui). Fill only if 'Location‑gérance', 'Gérance‑mandat' is 'any' LOCATION-GERANCE or GERANCE-MANDAT.

Cochez cette case si le contrat faisant l'objet de la déclaration n'est pas renouvelé par tacite reconduction (réponse Non). Fill only if 'Location‑gérance', 'Gérance‑mandat' is 'any' LOCATION-GERANCE or GERANCE-MANDAT.

Indiquez le nom de naissance de la personne ou la dénomination sociale du loueur ou mandant du fonds. Fill only if 'Location‑gérance', 'Gérance‑mandat' is 'any' LOCATION-GERANCE or GERANCE-MANDAT.

Saisissez le nom d'usage ou le nom commercial du loueur ou mandant, si applicable. Fill only if 'Location‑gérance', 'Gérance‑mandat' is 'any' LOCATION-GERANCE or GERANCE-MANDAT.

Inscrivez les prénoms du loueur ou mandant lorsque celui-ci est une personne physique. Fill only if 'Location‑gérance', 'Gérance‑mandat' is 'any' LOCATION-GERANCE or GERANCE-MANDAT.

Renseignez l'adresse du domicile (personne physique) ou du siège social (personne morale) du loueur ou mandant. Fill only if 'Location‑gérance', 'Gérance‑mandat' is 'any' LOCATION-GERANCE or GERANCE-MANDAT.

Entrez le code postal du lieu de domicile ou du siège du loueur ou mandant. Fill only if 'Location‑gérance', 'Gérance‑mandat' is 'any' LOCATION-GERANCE or GERANCE-MANDAT.

Indiquez la commune correspondant à l'adresse du domicile ou du siège du loueur ou mandant. Fill only if 'Location‑gérance', 'Gérance‑mandat' is 'any' LOCATION-GERANCE or GERANCE-MANDAT.

Fournissez le numéro d'identification unique du mandant ou l'information relative au greffe d'immatriculation le cas échéant.

Enter the person's official capacity or role within the legal entity (e.g., Gérant, Président, Associé or the corresponding role code).

Check this box if the person is a health care professional (answer 'yes' to Profession de santé).

Check this box if the person is not a health care professional (answer 'no' to Profession de santé).

Enter the person's birth (family) name exactly as it appears on official identity documents.

Enter the person's usual or current surname (for example married name) if different from the birth name; otherwise repeat the birth name.

Enter the person's given name(s) in full and in the order they appear on official documents.

Cochez cette case si la société n'est plus une société à associé unique (c.-à-d. qu'elle a désormais plusieurs associés).

Indiquez la forme juridique de la personne morale (par exemple SARL, SA, SAS).

Saisissez la durée statutaire de la personne morale en nombre d'années.

Entrez le jour (numéro) de la date de clôture de l'exercice social.

Entrez le mois de la date de clôture de l'exercice social (numéro ou abréviation).

Précisez l'unité monétaire utilisée pour le capital social (par exemple EUR, €).

Indiquez le montant total du capital social en unité monétaire ; incluez milliers et décimales si nécessaire.

Si le capital est variable, saisissez le montant minimum exigé.

Précisez l'unité monétaire du montant minimum du capital variable (par exemple EUR, €).

Cochez cette case si la modification porte sur la reconstitution des capitaux propres de la société.

Indiquez si la société adhère aux principes de l'économie sociale et solidaire (ex. 'oui' ou précision).

Cochez cette case si la société adhère dorénavant aux principes de l'économie sociale et solidaire (ESS).

Précisez si la société est sortie du champ de l'économie sociale et solidaire ou fournissez une observation.

Cochez cette case si la société sort du champ de l'économie sociale et solidaire (n'est plus considérée ESS).

Indiquez si la société est une 'société à mission' ou laissez une précision associée.

Cochez cette case si la société devient ou est reconnue comme une société à mission.

Indiquez si la société n'est plus une société à mission ou fournissez la date/observation correspondante.

Cochez cette case si la société n'est plus une société à mission.

Indiquez si la personne morale est dissoute en saisissant 'OUI' (ou 'NON' si elle ne l'est pas) ou en laissant une brève mention.

Check this box when the company is dissolved and its activity is stopping (cessation of activity).

Check this box when the company is dissolved but the activity will be continued (activity is pursued).

Saisissez le nom du journal ou du support ayant publié l'avis légal (nom du titre d'annonces légales). Fill only if 'Fermeture' is 'FERMETURE'.

Date de parution de l'avis dans le support d'annonces légales. Fill only if 'Fermeture' is 'FERMETURE'.

Check this box when the liquidation address is the company's registered office (siège). Fill only if 'Transmission universelle du patrimoine' is 'No'.

Check this box when the liquidation address is the liquidator's address. Fill only if 'Transmission universelle du patrimoine' is 'No'.

Check this box when the liquidation address is another address (neither the siège nor the liquidator's address) and specify that address. Fill only if 'Transmission universelle du patrimoine' is 'No'.

Indiquez l'adresse complète liée à la liquidation (siège, adresse du liquidateur ou autre adresse pertinente). Fill only if 'Transmission universelle du patrimoine' is 'No'.

Check this box when the company is subject to a universal transfer of assets and liabilities (transmission universelle du patrimoine).

Précisez si le contrat d'appui fait l'objet d'une rupture anticipée en saisissant 'OUI' ou 'NON' ou en décrivant succinctement la situation.

Indiquez le numéro d'identification unique attribué à la personne morale par l'administration.

Cochez cette case si la société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du greffe indiqué.

Saisissez le nom du greffe (tribunal de commerce) ou du registre auprès duquel la société est immatriculée.

Cochez cette case si la société est immatriculée au Répertoire des Métiers (RM) dans le département indiqué.

Indiquez le numéro du département du Registre des Métiers (RM) concerné, si applicable.

Renseignez le code ou numéro complémentaire lié à l'immatriculation, le cas échéant.

Listez les greffes et/ou les numéros d'immatriculation secondaires ou complémentaires le cas échéant.

Inscrivez la dénomination sociale complète ou le sigle de la personne morale. Fill only if 'Dénomination, forme juridique, capital' is 'Yes'.

Précisez la forme juridique de la personne morale (par exemple SAS, SARL, association, etc.). Fill only if 'Dénomination, forme juridique, capital' is 'Yes'.

Cochez cette case si l'adresse indiquée correspond au siège social de la société. Fill only if 'Déclaration relative à un établissement' is 'Yes'.

Cochez cette case si l'adresse indiquée est le premier établissement en France d'une société étrangère. Fill only if 'Déclaration relative à un établissement' is 'Yes'.

Saisissez la rue, numéro, bâtiment et tout complément d'adresse du siège social ou du premier établissement. Fill only if 'Déclaration relative à un établissement' is 'Yes'.

Indiquez le code postal de la commune où se situe le siège social ou le premier établissement. Fill only if 'Déclaration relative à un établissement' is 'Yes'.

Entrez le nom de la commune du siège social ou du premier établissement. Fill only if 'Déclaration relative à un établissement' is 'Yes'.

Si applicable, renseignez l'ancienne commune concernée par un changement administratif ou de dénomination. Fill only if 'Déclaration relative à un établissement' is 'Yes'.

Cochez cette case si, pour une société à associé unique, l'associé unique assume personnellement la direction de la société.

Cochez cette case si, pour une société à associé unique, l'associé unique n'assume pas personnellement la direction de la société.

Check this box when the person named and providing the address is the company's legal representative.

Check this box when the person named and providing the address is an authorized agent acting under a power of attorney.

Check this box when the person named and providing the address is another individual with a legitimate interest (not the legal representative or mandated agent).

Enter the representative’s full name or company name and the first line of their street address (street number and name). Fill only if 'Le mandataire ayant procuration', 'Autre personne (justifiant d'un intérêt)' Fill only if LE MANDATAIRE (14) is 'Yes' or AUTRE PERSONNE (15) is 'Yes' (any).

Enter the remainder of the representative’s address such as apartment, suite, building, PO box or any additional street information. Fill only if 'Le mandataire ayant procuration', 'Autre personne (justifiant d'un intérêt)' Fill only if LE MANDATAIRE (14) is 'Yes' or AUTRE PERSONNE (15) is 'Yes' (any).

Enter the postal code for the representative’s mailing address. Fill only if 'Le mandataire ayant procuration', 'Autre personne (justifiant d'un intérêt)' Fill only if LE MANDATAIRE (14) is 'Yes' or AUTRE PERSONNE (15) is 'Yes' (any).

Enter the name of the city or commune corresponding to the representative’s address. Fill only if 'Le mandataire ayant procuration', 'Autre personne (justifiant d'un intérêt)' Fill only if LE MANDATAIRE (14) is 'Yes' or AUTRE PERSONNE (15) is 'Yes' (any).

Date à laquelle la déclaration a été transmise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Cochez cette case si l'opération effectuée est une fusion (regroupement par absorption ou création d'une nouvelle entité).

Cochez cette case si l'opération effectuée est une scission (division de la société en plusieurs entités ou apport partiel d'actif).

Cochez cette case si l'opération (fusion ou scission) entraîne une augmentation du capital social. Fill only if 'FUSION', 'SCISSION' is 'Yes' (any).