Formulaire n° 1447-C-SD (Cerfa n° 14187*16) — Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2026 — Déclaration initiale Completed Form Examples and Samples
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Exemple de Formulaire 1447-C-SD (CFE 2026) — Micro-Entrepreneur
How this form was filled:
Cet exemple illustre comment un micro-entrepreneur (freelance en développement web) remplit sa déclaration initiale de CFE 1447-C-SD. La déclaration est faite en 2025 suite à une création d'activité la même année. Il déclare exercer son activité depuis son domicile, en spécifiant la surface utilisée, et renseigne les informations relatives à son régime fiscal (micro-BIC) ainsi que ses prévisions de chiffre d'affaires.
Information used to fill out the document:
- Raison sociale ou Nom et Prénom: DUPONT Sophie
- Activité principale exercée: Développement web et conseil en informatique
- Numéro SIRET: 987 654 321 00019
- Date de création de l'entreprise: 15/09/2025
- Régime d'imposition: Micro-entrepreneur (Micro-BIC)
- Origine de l'établissement: Création
- Adresse de l'établissement: 15 Rue de la Paix, 75002 Paris
- Statut de l'occupant: Locataire
- Surface du domicile utilisée pour l'activité: 10 m²
- Chiffre d'affaires estimé (Année de création 2025): 10 000 €
- Chiffre d'affaires estimé (Année suivante 2026): 45 000 €
- Effectif salarié (au 31/12/2025): 0
- Date de la déclaration: 10/12/2025
What this filled form sample shows:
- Identification de l'entreprise correctement remplie (Nom, SIRET, date de création).
- Déclaration d'un établissement créé dans le cadre d'une nouvelle activité.
- Indication de l'exercice de l'activité à domicile, avec la surface professionnelle précisée dans le cadre B.
- Sélection du régime fiscal micro-entrepreneur et des options correspondantes.
- Renseignement des chiffres d'affaires prévisionnels, une information clé pour l'administration fiscale.
- Exemple de déclaration signée et datée avant la date limite du 31 décembre de l'année de création.
Form specifications and details:
| Use Case: | Déclaration initiale de CFE pour un micro-entrepreneur (freelance) exerçant à domicile. |
| Form Name: | Formulaire n° 1447-C-SD (Cerfa n° 14187*16) — Déclaration initiale |
| Tax: | Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2026 |
| Filing Deadline: | 31 décembre 2025 |
Created: January 30, 2026 12:04 AM
