Formulaire n° 1447-C-SD (Cerfa n° 14187*16) — Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2026 — Déclaration initiale Instructions

Cochez cette case si l'origine de l'établissement est une création (nouvel établissement créé).

Cochez cette case si l'origine de l'établissement est un début d'activité (première mise en service).

Cochez cette case si l'origine de l'établissement est un transfert d'activité depuis un autre site.

Cochez cette case si l'origine de l'établissement est l'acquisition d'un établissement existant.

Cochez cette case si l'origine de l'établissement est un apport (transfert d'activité ou d'actifs par apport).

Cochez cette case si l'origine de l'établissement est une scission (division d'une entité existante).

Cochez cette case si l'origine de l'établissement est une fusion avec une ou plusieurs autres entités.

Indiquez le nom de l'ancien exploitant : soit la raison sociale de l'entreprise, soit le nom et prénom de la personne physique qui exploitait l'établissement.

Décrivez brièvement l'activité principale exercée auparavant dans cet établissement (ex. commerce de détail, restauration, services, fabrication, etc.).

Cochez cette case si vous n'avez aucun autre local professionnel (vous exercez uniquement à votre domicile) afin d'indiquer que l'activité est exercée à domicile.

Indiquez le nom complet et l’adresse postale de la personne ayant établi la déclaration si elle n’est pas salariée de l’entreprise.

Saisissez le numéro de téléphone de contact du déclarant (fixe ou mobile).

Indiquez l’adresse e‑mail du déclarant pour la correspondance et le suivi de la déclaration.

Précisez la ville ou le lieu où la déclaration a été signée.

Inscrivez la date à laquelle la déclaration a été signée.

Saisissez le nom ou la mention servant de signature du déclarant pour attester la déclaration.

Enter the company’s creation date for an enterprise created in 2025.

Enter the company’s creation date for an enterprise already existing in 2024.

Saisissez la première portion du nombre total de salariés au cours de l'année civile 2025.

Saisissez la seconde portion du nombre total de salariés au cours de l'année civile 2025.

Saisissez la première portion du nombre total de salariés au cours de l'année civile 2024.

Saisissez la seconde portion du nombre total de salariés au cours de l'année civile 2024.

Enter the first (left-side) numeric component of the total number of apprentices under contract for the enterprise created in 2025.

Enter the second (right-side) numeric component of the total number of apprentices under contract for the enterprise created in 2025.

Enter the first (left-side) numeric component of the total number of apprentices under contract for the enterprise existing in 2024.

Enter the second (right-side) numeric component of the total number of apprentices under contract for the enterprise existing in 2024.

Saisissez la première valeur numérique (partie gauche) correspondant au nombre de salariés handicapés physiques pour l'entreprise créée en 2025.

Saisissez la deuxième valeur numérique (partie droite) correspondant au nombre de salariés handicapés physiques pour l'entreprise créée en 2025.

Saisissez la première valeur numérique (partie gauche) correspondant au nombre de salariés handicapés physiques pour l'entreprise existante en 2024.

Saisissez la deuxième valeur numérique (partie droite) correspondant au nombre de salariés handicapés physiques pour l'entreprise existante en 2024.

Saisissez la première partie du nombre de salariés affectés à une activité artisanale pour l'entreprise créée en 2025.

Saisissez la seconde partie du nombre de salariés affectés à une activité artisanale pour l'entreprise créée en 2025.

Saisissez la première partie du nombre de salariés affectés à une activité artisanale pour l'entreprise existante en 2024.

Saisissez la seconde partie du nombre de salariés affectés à une activité artisanale pour l'entreprise existante en 2024.

Entrez le montant estimé du chiffre d'affaires hors taxes ou des recettes HT pour l'année 2025.

Indiquez le montant du chiffre d'affaires hors taxes ou des recettes HT réalisé en 2024.

Indiquez le montant des recettes brutes hors TVA provenant de la location ou sous-location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation estimées pour 2025.

Saisissez le montant des recettes brutes hors TVA provenant de la location ou sous-location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation pour l'année civile 2024.

Cochez cette case si cet établissement est celui où l’activité est exercée à titre principal.

Saisissez, dans cette case de gauche, la première partie du nombre total de salariés employés par l'établissement au cours de l'année civile 2025 ; utilisez les deux cases adjacentes (gauche puis droite) pour indiquer le nombre complet.

Saisissez, dans cette case de droite, la seconde partie du nombre total de salariés employés par l'établissement au cours de l'année civile 2025 ; utilisez les deux cases adjacentes (gauche puis droite) pour indiquer le nombre complet.

Cochez cette case si l'établissement exerce une activité à caractère saisonnier et que vous allez indiquer la durée d'exploitation en semaines pour 2025.

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles le nouvel établissement a exploité son activité en 2025 (saisir un nombre entier correspondant aux semaines).

Saisissez le nombre de semaines d'exploitation normalement prévu pour cet établissement en 2026 (indiquer un nombre entier de semaines).

Cochez cette case si cet établissement est celui d'un micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale; si oui, indiquez ensuite la date d'entrée dans le statut de micro‑entrepreneur dans le champ de date adjacent.

La date à laquelle la personne a été enregistrée ou est entrée dans le statut de micro‑entrepreneur. Fill only if 'B2 Row 5 — Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social (cocher la case)' Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale is 'Yes'.

Cocher cette case si l'activité de l'établissement est exercée à temps partiel ou exercée pendant moins de 9 mois au cours de l'année.

Cochez cette case si cet établissement dispose d'une éolienne qui produit de l'énergie électrique.

Indiquez la date à laquelle l'installation produisant de l'énergie électrique a été raccordée au réseau. Fill only if 'B2 - Case 7 : En cas d'éolienne produisant de l'énergie électrique' En cas d'éolienne produisant de l'énergie électrique, cocher la case is 'Yes'.

Enter the first decimal digit of the prorata hydraulique percentage attributable to the commune d’imposition.

Enter the second decimal digit of the prorata hydraulique percentage attributable to the commune d’imposition.

Check this box if the entity is operating under commercial domiciliation, requiring the details of the owner, their address, the hosting company, and the commercial domiciliation contract.

Please enter the name and address of the property owner for commercial domiciliation.

Please enter the name of the host company providing commercial domiciliation services.

Indiquez le nom complet de la personne ou du cabinet comptable en charge de l'entreprise.

Saisissez l'adresse postale complète du comptable ou du cabinet (numéro, rue, code postal, ville et pays si nécessaire).

Entrez le numéro de téléphone du comptable, en incluant l'indicatif international si disponible.

Fournissez l'adresse électronique (e‑mail) du comptable ou du cabinet pour les contacts administratifs.

Indiquez le code ou le nom du département où se situe l'établissement soumis à la cotisation foncière des entreprises.

Saisissez le nom de la commune où se trouve l'établissement et où s'exerce l'imposition pour la CFE.

Indiquez le nom, la dénomination ou la raison sociale de l'exploitant tel qu'il doit apparaître dans les documents officiels.

Saisissez l'adresse postale complète de l'établissement (numéro et voie, complément éventuel, code postal et commune).

Provide the precise address and lot number of the property for which the furnished rental exemption is requested.

Check this box if the property is classified according to Article L. 324-1 of the Tourism Code and is part of your personal residence.

Check this box if all or part of your personal residence is rented out by persons other than those referred to in paragraphs 1 and 2 of Article 1459 of the CGI, as well as the line above.

Check this box if the exemption applies to small commercial businesses located in a priority urban policy district (as per art. 1466 A-I septies of the CGI).

Check this box if the exemption concerns new businesses under article 1464 B of the CGI, benefiting from the regime of article 44 sexies of the CGI.

Check this box if the exemption concerns the creation of an establishment in a France Rural Revitalization (FRR) or FRR Plus zone, benefiting from the regime of article 44 quindecies A of the CGI.

Check this box if the exemption concerns the creation of an establishment under article 1478 bis of the CGI.

Check this box if the company's domiciliation is provided free of charge.

Enter the name and full address of the property owner for free domiciliation.

Enter the name of the hosting company for free domiciliation.

Indiquez la dénomination sociale de l'entreprise ou le nom et prénom de l'exploitant.

Précisez la ou les principales activités exercées par l'établissement.

Saisissez l'adresse complète de l'établissement située dans la commune (numéro, voie, complément, code postal et commune).

Indiquez l'adresse complète à laquelle doit être envoyé l'avis d'imposition si celui-ci est édité au format papier.

Saisissez le numéro SIRET de l'établissement tel qu'il figure sur les registres officiels.

Indiquez le code NACE (code d'activité) attribué à l'établissement, tel que enregistré.

Cochez cette case si votre établissement est inscrit au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Cochez cette case si votre établissement n'est pas inscrit au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Check this box if you are the owner of the property.

Please provide the SIREN number of the professional company (SCM, SCP, or SEL) if you are a member.

Please provide the surface area in square meters of the property occupied privately by the professional company (SCM, SCP, or SEL).

Enter the professional surface area used as a store.

Enter the professional surface area used as a warehouse.

Enter the professional surface area used as offices.

Enter the professional surface area used for other specified purposes.

Enter the type or nature of the property.

Provide the full address of the property and its parcel number.

Specify the exact location of the property, including building, floor, and staircase if applicable.

If applicable, enter the lot number within the co-ownership and ensure a plan of the premises is attached.

Enter the identity (name or details) of the previous occupant of the property.

Provide the start date of the property's occupation.

Enter the total surface area of the premises in square meters.

Enter the number of reserved parking spaces.

Enter the address of the reserved parking spaces if it is different from the professional activity address.

Enter the SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements) of other users sharing the premises and specify the allocation in percentage or square meters.

Check this box if you are providing the name and address of the property owner for the sub-tenancy.

Provide the full name and address of the property owner for the sub-tenancy.

Provide the full name of the principal tenant who holds the original lease.

Enter the surface area in square meters allocated for professional use.

Enter the surface area in square meters allocated for industrial use.

Enter the surface area in square meters allocated for commercial use.

Enter the surface area in square meters allocated for residential use.

Enter the percentage of tax reduction for the goods, choosing from 100, 75, 50, or 25.

Enter the first year the good entered the tax base.

Check this box if you are a tenant, which means you need to attach a copy of the lease and specify the name and address of the landlord.

Enter the name and address of the property owner.