Yes! You can use AI to fill out Formulaire n° 2043 – Demande de création d’un taux personnalisé et/ou d’acomptes de prélèvement à la source
Le formulaire n° 2043 (DGFiP) est un document destiné aux personnes qui commencent à percevoir des revenus en France et qui doivent obtenir un numéro fiscal et/ou un taux de prélèvement à la source (PAS) adapté à leur situation. Il recueille l’état civil, l’adresse, la situation familiale et une estimation des revenus afin de calculer un taux de PAS personnalisé (avec option de taux individualisé pour les couples mariés/pacsés). Il ne remplace pas la déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042), qui devra être déposée l’année suivant la perception des revenus. Les informations et justificatifs fournis servent à créer l’espace personnel fiscal et à paramétrer le PAS appliqué par les payeurs de revenus.
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Form specifications
| Form name: | Formulaire n° 2043 – Demande de création d’un taux personnalisé et/ou d’acomptes de prélèvement à la source |
| Number of pages: | 4 |
| Filled form examples: | Form 2043 Examples |
| Language: | English |
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- 1 Renseigner l’état civil des déclarants (Déclarant 1 et, si applicable, Déclarant 2) : nom, prénoms, date et lieu de naissance, et indiquer un numéro fiscal existant si l’un des déclarants en possède déjà un.
- 2 Compléter les coordonnées nécessaires à la création de l’espace personnel (numéro de sécurité sociale français si disponible, téléphone, e-mail) puis indiquer l’adresse complète en France.
- 3 Signer et dater le formulaire, et si vous êtes mariés/pacsés, cocher l’option de taux individualisé si vous souhaitez un taux de PAS distinct pour chaque conjoint (sinon taux du foyer).
- 4 Décrire la situation du foyer fiscal : statut matrimonial (célibataire, marié, pacsé, divorcé/séparé, veuf), cases éventuelles de demi-part supplémentaire, parent isolé, personnes à charge et rattachement d’enfants majeurs.
- 5 Indiquer la date de début d’activité en France, l’année des revenus, puis saisir les montants (même estimatifs) par catégorie : salaires/pensions/rentes, revenus fonciers, agricoles, BIC, BNC, locations meublées non professionnelles, etc.
- 6 Renseigner les charges déductibles et l’épargne retraite (pensions alimentaires, déductions diverses, cotisations PER/PERP et assimilées) et ajouter toute précision utile dans la zone “observations”.
- 7 Joindre les pièces justificatives requises (copie d’une pièce d’identité et, le cas échéant, justificatif de sécurité sociale) puis transmettre le dossier à l’administration fiscale selon les modalités indiquées (en conservant une copie).
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Frequently Asked Questions About Form 2043
Il sert à permettre à l’administration fiscale de vous attribuer un numéro fiscal et de calculer un taux de prélèvement à la source (PAS) personnalisé, à partir de vos revenus en France (réels ou estimés). Il peut aussi servir à demander des acomptes de PAS selon votre situation.
Toute personne qui perçoit ou va percevoir des revenus en France et qui a besoin qu’un taux de prélèvement à la source soit calculé (souvent lors d’une arrivée en France ou d’un début d’activité). Les couples mariés ou pacsés peuvent le remplir ensemble (déclarant 1 et déclarant 2).
Non. Vous devrez quand même déposer une déclaration de revenus n° 2042 l’année suivant celle de la perception des revenus, et le taux calculé à partir de cette déclaration remplacera celui issu de ce formulaire.
Vous devez joindre une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour, etc.). Si vous en avez un, joignez aussi un justificatif de sécurité sociale (copie de carte Vitale ou attestation d’assurance maladie).
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que vos coordonnées (téléphone et e-mail) sont demandés. Le formulaire précise que ces informations sont essentielles pour la création de votre espace personnel, donc il faut les renseigner avec attention et en lettres capitales.
Indiquez le numéro fiscal dans la case prévue (“Numéro fiscal si l’un des déclarants en a déjà un”). Cela aide l’administration à rattacher correctement le dossier et à éviter les doublons.
Oui, si vous en avez un, renseignez-le dans la zone “Votre numéro de sécurité sociale français”. Si vous n’en avez pas encore, complétez le reste du formulaire et joignez, le cas échéant, un justificatif d’assurance maladie si disponible.
Par défaut, le taux appliqué aux deux conjoints est celui du foyer. Si vous souhaitez un taux individualisé tenant compte des différences de revenus entre conjoints, cochez la case prévue à cet effet (une simulation est possible sur impots.gouv.fr).
Vous devez indiquer les revenus que vous percevrez dans l’année, même s’ils sont estimatifs, et préciser l’“année des revenus indiqués”. Si vous ne connaissez pas les montants exacts, une estimation cohérente est acceptée pour calculer un taux provisoire.
La date se renseigne dans la section des revenus, à la ligne “Date de début d’activité en France”. Cette information aide à situer le début de perception des revenus en France.
Cochez la case correspondant à votre situation : Marié(e)s (M), Célibataire (C), Divorcé(e)/séparé(e) (D), Veuf(ve) (V) ou Pacsé(e)s (O). Choisissez la situation qui correspond à votre état civil sur la période concernée.
Elles permettent de signaler des situations familiales pouvant modifier le nombre de parts fiscales (et donc le taux de PAS). Cochez uniquement si vous remplissez les conditions décrites (ex. vivre seul avec enfants, invalidité, ancien combattant, etc.).
Indiquez le nombre d’enfants à charge, leur année de naissance, et précisez s’il s’agit d’enfants en résidence alternée/charge partagée. Vous pouvez aussi déclarer d’autres personnes invalides vivant sous votre toit, avec leur année de naissance.
Renseignez la ligne “Frais réels” et joignez la liste détaillée sur papier libre, comme indiqué sur le formulaire. Sans justificatif/listing, l’administration ne pourra pas prendre en compte correctement ces frais.
Oui, utilisez la zone “observations ou compléments à signaler” pour toute précision utile. Il existe aussi une case à cocher si vous êtes nouvellement domicilié en France après avoir résidé à l’étranger pendant les 3 années précédentes (case 6QW).
Compliance 2043
Validation Checks by Instafill.ai
1
Civilité et identité complètes pour chaque déclarant
Vérifie que pour chaque déclarant présent (Déclarant 1 obligatoire, Déclarant 2 si couple), la civilité (Monsieur/Madame), le nom de naissance et au moins un prénom sont renseignés. Ces champs sont indispensables pour créer/rapprocher l’identité fiscale et éviter les doublons. En cas d’absence ou de champs manifestement incomplets (ex. initiales seules), la soumission doit être rejetée ou mise en anomalie avec demande de compléments.
2
Format et cohérence des dates de naissance
Contrôle que les dates de naissance sont au format attendu (date valide) et qu’elles ne sont pas futures. Vérifie aussi une cohérence minimale d’âge (ex. âge raisonnable, et si statut 'plus de 74 ans' est invoqué, l’âge calculé doit être ≥ 75 au 1er janvier de l’année concernée selon la règle du formulaire). En cas d’échec, bloquer la soumission car l’état civil et les droits (demi-part) peuvent être calculés à tort.
3
Lieu de naissance renseigné et structuré (département/commune ou pays)
Valide que le lieu de naissance est renseigné pour chaque déclarant et respecte la structure demandée : département + commune si né(e) en France, ou pays si né(e) à l’étranger. Cette information est utilisée pour l’identification administrative et la lutte contre les homonymies. Si le champ est vide ou incohérent (ex. département non numérique, pays manquant), la demande doit être mise en attente.
4
Numéro fiscal (NIF) : format et présence conditionnelle
Si un numéro fiscal est fourni, vérifie qu’il respecte le format attendu (numérique, longueur conforme au NIF français) et qu’il n’est pas rempli avec des caractères non valides. Le NIF permet de rattacher la demande à un dossier existant et d’éviter la création d’un doublon. En cas de format invalide, refuser le champ et demander correction; en cas de NIF absent, la demande reste recevable (création d’un numéro fiscal).
5
Numéro de sécurité sociale (NIR) : format, clé et cohérence basique
Contrôle que le NIR est composé du bon nombre de chiffres, que la clé de contrôle est valide, et que les caractères non numériques (espaces) sont normalisés. Vérifie aussi une cohérence minimale avec la date de naissance (mois/année encodés) lorsque applicable. En cas d’échec, la soumission doit être bloquée car l’affiliation et certains prélèvements/justificatifs peuvent être mal rattachés.
6
Téléphone : format E.164 ou format national français normalisé
Vérifie que le numéro de téléphone est renseigné et conforme (ex. +33XXXXXXXXX ou 0XXXXXXXXX), sans lettres ni longueur aberrante. Le téléphone est requis pour la création/gestion de l’espace personnel et les demandes de compléments. Si invalide, la soumission doit être mise en anomalie et demander un numéro joignable.
7
Adresse e-mail (mél) : format et délivrabilité minimale
Valide la syntaxe de l’e-mail (présence de @, domaine valide, pas d’espaces) et applique des contrôles simples de délivrabilité (ex. TLD plausible). L’e-mail est indiqué comme essentiel pour la création de l’espace personnel, donc une erreur empêche la communication et l’activation. En cas d’échec, bloquer ou exiger correction avant traitement.
8
Adresse postale complète et cohérente (n°, rue, code postal, commune)
Contrôle que l’adresse contient au minimum la voie (rue/voie), le code postal et la commune, et que le code postal est au format français (5 chiffres) lorsque la commune est en France. Vérifie la cohérence code postal/commune via une table de référence si disponible. En cas d’adresse incomplète ou incohérente, la demande doit être rejetée ou mise en attente car les courriers fiscaux et l’affectation au service compétent peuvent échouer.
9
Date et lieu de signature : présence et validité
Vérifie que le lieu (À …) et la date (Le …) de signature sont renseignés et que la date est valide (non future, format correct). La signature/date matérialisent le consentement et la date d’effet de la demande de taux/acompte. Si manquants ou invalides, la soumission doit être considérée non recevable.
10
Pièce d’identité jointe : présence et type de document accepté
Contrôle qu’au moins une pièce d’identité est jointe et que son type fait partie de la liste acceptée (CNI, passeport, titre de séjour, carte de réfugié, etc.). Vérifie aussi la lisibilité minimale (fichier non vide, format autorisé) et, si possible, la validité temporelle (document non expiré). En cas d’absence ou de document non conforme, la demande doit être bloquée car l’attribution du numéro fiscal ne peut pas être sécurisée.
11
Justificatif de sécurité sociale : exigence conditionnelle et cohérence
Si le déclarant indique un numéro de sécurité sociale français, vérifie si un justificatif (carte Vitale/attestation) est joint lorsque le processus l’exige (ex. première immatriculation ou contrôle renforcé). Le justificatif permet de fiabiliser le NIR et d’éviter les erreurs d’identité. En cas de non-concordance (NIR fourni mais justificatif requis absent), mettre en anomalie et demander la pièce.
12
Situation du foyer fiscal : code unique et cohérence avec la présence d’un Déclarant 2
Valide qu’un seul statut est sélectionné parmi M/C/D/V/O et qu’il est cohérent avec le remplissage des informations du Déclarant 2. Par exemple, si 'Marié(e)s' ou 'Pacsé(e)s' est choisi, les champs d’état civil du Déclarant 2 doivent être complétés; si 'Célibataire' est choisi, Déclarant 2 ne doit pas être renseigné (sauf mandat/erreur). En cas d’incohérence, bloquer le calcul du taux et demander correction.
13
Option de taux individualisé : autorisée uniquement pour mariés/pacsés
Contrôle que la case d’option pour un taux individualisé n’est cochée que si la situation du foyer est Marié(e)s ou Pacsé(e)s et que deux déclarants sont présents. Cette option impacte directement le calcul et l’application du prélèvement à la source pour chaque conjoint. Si cochée hors cas autorisé, ignorer l’option et signaler l’erreur, ou bloquer selon la politique métier.
14
Demi-part supplémentaire (cases L/P/F/W/S/G) : conditions d’éligibilité
Vérifie que les cases de demi-part supplémentaire ne sont cochées que si les conditions textuelles sont compatibles avec la situation (ex. L uniquement si célibataire/divorcé/séparé/veuf et enfant concerné; S uniquement si mariés/pacsés et au moins un déclarant > 74 ans). Contrôle aussi la cohérence avec les informations d’enfants/personnes à charge et les âges. En cas d’incohérence, mettre en anomalie car cela fausse le quotient familial et le taux.
15
Personnes à charge : nombres, années de naissance et cohérence interne
Valide que les champs 'Nombre d’enfants' (F/H) et 'Année de naissance' sont renseignés de façon cohérente (une année par enfant ou une liste conforme au format attendu), et que les années sont plausibles (pas futures, pas trop anciennes pour un enfant < 18 ans sauf handicap). Vérifie aussi que le nombre d’enfants invalides (G/I) ne dépasse pas le nombre total d’enfants déclaré dans la catégorie correspondante. En cas d’échec, bloquer ou demander correction car les parts et abattements peuvent être erronés.
16
Revenus : année de référence, date de début d’activité et montants numériques
Contrôle que l’'Année des revenus indiqués' est renseignée (année sur 4 chiffres) et cohérente avec la 'Date de début d’activité en France' (date valide, non future, et pas postérieure à l’année de revenus si des montants sont déclarés). Vérifie que tous les montants saisis dans les cases (1AJ, 1BJ, 4BE, 5KO, etc.) sont numériques, non négatifs sauf champs explicitement déficitaires (ex. 4BB/4BC/4BD), et dans des bornes raisonnables. En cas d’incohérence ou de format invalide, mettre en anomalie car le taux PAS calculé serait incorrect.
Common Mistakes in Completing 2043
Beaucoup de personnes renseignent uniquement le nom d’usage (ou l’inverse) et ne respectent pas l’orthographe exacte figurant sur la pièce d’identité (accents, double nom, ordre des prénoms). Cela peut empêcher l’attribution correcte du numéro fiscal ou créer des doublons de dossier, ce qui retarde le calcul du taux de prélèvement à la source. Pour éviter cela, recopiez strictement les informations de la pièce d’identité et complétez à la fois “Nom de naissance” et “Nom d’usage” si vous en avez un.
Le formulaire demande explicitement d’écrire lisiblement en lettres capitales, mais beaucoup remplissent en cursive ou avec des abréviations. Les champs mal déchiffrés (commune, prénoms, email) entraînent des erreurs de saisie par l’administration et des demandes de correction. Utilisez des lettres capitales, évitez les ratures, et si possible remplissez au stylo noir avec des caractères bien séparés.
Un oubli fréquent est de ne pas joindre la copie de la pièce d’identité, ou de ne pas fournir le justificatif de sécurité sociale quand il existe (carte Vitale/attestation). Sans ces pièces, le dossier est souvent incomplet et le traitement est suspendu, ce qui retarde la création du numéro fiscal et le taux PAS. Vérifiez avant l’envoi que la copie est lisible (recto/verso si nécessaire) et ajoutez l’attestation maladie si vous en disposez.
Les usagers confondent parfois le numéro fiscal (13 chiffres) avec le numéro de sécurité sociale (15 chiffres) ou laissent le champ vide alors qu’un des déclarants en possède déjà un. Une erreur de numéro peut empêcher le rattachement au bon dossier et provoquer des incohérences dans l’espace personnel. Pour éviter cela, vérifiez la longueur et la source du numéro (avis d’impôt pour le numéro fiscal, carte Vitale/attestation pour le NIR) et ne renseignez le numéro fiscal que si vous en avez déjà un.
Le formulaire précise que téléphone et “mél” sont essentiels pour créer l’espace personnel, mais beaucoup omettent l’email, écrivent une adresse illisible, ou utilisent un email non consulté. Cela complique les échanges, retarde les demandes de pièces complémentaires et peut bloquer l’accès au compte en ligne. Indiquez un email valide, lisible, sans espaces, et un numéro joignable avec l’indicatif si vous êtes à l’étranger.
Un classique est d’oublier le numéro de rue, de mettre un code postal erroné, ou d’indiquer une commune sans code postal (ou l’inverse). Une adresse incorrecte peut entraîner la non-réception de courriers fiscaux et des difficultés de rattachement au bon service. Renseignez tous les éléments (n°, rue, code postal, commune) et, si vous avez une adresse complexe (bâtiment, étage), ajoutez-la clairement dans la ligne d’adresse ou en observations.
Les personnes se trompent souvent entre “marié”, “pacsé”, “séparé/divorcé” ou ne tiennent pas compte de la date de référence indiquée (1er janvier ou 31 décembre selon les cas). Un mauvais statut modifie le calcul des parts et donc le taux de prélèvement à la source, avec risque de sous- ou sur-prélèvement. Relisez la section “situation du foyer fiscal”, choisissez le code correspondant à votre situation réelle sur la période visée, et précisez en observations si un changement est intervenu en cours d’année.
Certains couples cochent la case du taux individualisé sans comprendre que cela répartit le prélèvement entre conjoints selon leurs revenus, tandis que d’autres oublient de la cocher alors qu’ils la souhaitent. Le résultat peut être un taux appliqué non conforme à l’objectif du couple (taux foyer vs taux individualisé), générant des écarts de trésorerie. Avant de cocher, faites une simulation sur impots.gouv.fr et cochez uniquement si vous voulez des taux distincts par conjoint.
Beaucoup confondent “enfants à charge” (F/G) avec “résidence alternée” (H/I) ou oublient de renseigner l’année de naissance, ce qui est indispensable. D’autres déclarent un enfant majeur à charge sans utiliser la rubrique de rattachement (J/N), ce qui fausse le nombre de parts. Pour éviter cela, classez chaque enfant dans la bonne catégorie, indiquez systématiquement l’année de naissance, et utilisez la section “rattachement” pour les enfants majeurs (et mariés/pacsés le cas échéant).
Le formulaire reprend des cases fiscales (1AJ, 1AP, 4BE, 5KP…) et les usagers mettent des salaires en “autres revenus”, des loyers meublés en “revenus fonciers”, ou mélangent micro-BIC/micro-BNC. Une mauvaise rubrique conduit à un taux PAS erroné et peut déclencher des demandes de clarification. Identifiez la nature exacte du revenu (salaires, chômage, foncier non meublé, meublé, BIC/BNC/BA) et reportez le montant dans la ligne correspondante.
Le formulaire demande les revenus de l’année en cours ou une estimation de l’année suivante, mais beaucoup indiquent une autre année, ne remplissent pas “Année des revenus” ou confondent montants mensuels et annuels. Cela produit un taux de prélèvement à la source inadapté, avec régularisation importante lors de la déclaration 2042. Indiquez clairement l’année visée, utilisez des montants annuels (ou annualisez si vous n’avez que du mensuel) et précisez en observations si l’activité débute en cours d’année.
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