Yes! You can use AI to fill out Formulaire n° 2043 – Demande de création d’un taux personnalisé et/ou d’acomptes de prélèvement à la source
Le formulaire n° 2043 (DGFiP) est un document destinĂ© aux personnes qui commencent Ă percevoir des revenus en France et qui doivent obtenir un numĂ©ro fiscal et/ou un taux de prĂ©lĂšvement Ă la source (PAS) adaptĂ© Ă leur situation. Il recueille lâĂ©tat civil, lâadresse, la situation familiale et une estimation des revenus afin de calculer un taux de PAS personnalisĂ© (avec option de taux individualisĂ© pour les couples mariĂ©s/pacsĂ©s). Il ne remplace pas la dĂ©claration annuelle de revenus (formulaire 2042), qui devra ĂȘtre dĂ©posĂ©e lâannĂ©e suivant la perception des revenus. Les informations et justificatifs fournis servent Ă crĂ©er lâespace personnel fiscal et Ă paramĂ©trer le PAS appliquĂ© par les payeurs de revenus.
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Form specifications
| Form name: | Formulaire n° 2043 – Demande de création d’un taux personnalisé et/ou d’acomptes de prélèvement à la source |
| Number of pages: | 4 |
| Filled form examples: | Form 2043 Examples |
| Language: | English |
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- 1 Renseigner l’état civil des déclarants (Déclarant 1 et, si applicable, Déclarant 2) : nom, prénoms, date et lieu de naissance, et indiquer un numéro fiscal existant si l’un des déclarants en possède déjà un.
- 2 Compléter les coordonnées nécessaires à la création de l’espace personnel (numéro de sécurité sociale français si disponible, téléphone, e-mail) puis indiquer l’adresse complète en France.
- 3 Signer et dater le formulaire, et si vous êtes mariés/pacsés, cocher l’option de taux individualisé si vous souhaitez un taux de PAS distinct pour chaque conjoint (sinon taux du foyer).
- 4 Décrire la situation du foyer fiscal : statut matrimonial (célibataire, marié, pacsé, divorcé/séparé, veuf), cases éventuelles de demi-part supplémentaire, parent isolé, personnes à charge et rattachement d’enfants majeurs.
- 5 Indiquer la date de début d’activité en France, l’année des revenus, puis saisir les montants (même estimatifs) par catégorie : salaires/pensions/rentes, revenus fonciers, agricoles, BIC, BNC, locations meublées non professionnelles, etc.
- 6 Renseigner les charges déductibles et l’épargne retraite (pensions alimentaires, déductions diverses, cotisations PER/PERP et assimilées) et ajouter toute précision utile dans la zone “observations”.
- 7 Joindre les pièces justificatives requises (copie d’une pièce d’identité et, le cas échéant, justificatif de sécurité sociale) puis transmettre le dossier à l’administration fiscale selon les modalités indiquées (en conservant une copie).
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Frequently Asked Questions About Form 2043
Il sert Ă permettre Ă lâadministration fiscale de vous attribuer un numĂ©ro fiscal et de calculer un taux de prĂ©lĂšvement Ă la source (PAS) personnalisĂ©, Ă partir de vos revenus en France (rĂ©els ou estimĂ©s). Il peut aussi servir Ă demander des acomptes de PAS selon votre situation.
Toute personne qui perçoit ou va percevoir des revenus en France et qui a besoin quâun taux de prĂ©lĂšvement Ă la source soit calculĂ© (souvent lors dâune arrivĂ©e en France ou dâun dĂ©but dâactivitĂ©). Les couples mariĂ©s ou pacsĂ©s peuvent le remplir ensemble (dĂ©clarant 1 et dĂ©clarant 2).
Non. Vous devrez quand mĂȘme dĂ©poser une dĂ©claration de revenus n° 2042 lâannĂ©e suivant celle de la perception des revenus, et le taux calculĂ© Ă partir de cette dĂ©claration remplacera celui issu de ce formulaire.
Vous devez joindre une copie dâune piĂšce dâidentitĂ© (carte dâidentitĂ©, passeport, titre de sĂ©jour, etc.). Si vous en avez un, joignez aussi un justificatif de sĂ©curitĂ© sociale (copie de carte Vitale ou attestation dâassurance maladie).
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que vos coordonnées (téléphone et e-mail) sont demandés. Le formulaire précise que ces informations sont essentielles pour la création de votre espace personnel, donc il faut les renseigner avec attention et en lettres capitales.
Indiquez le numĂ©ro fiscal dans la case prĂ©vue (âNumĂ©ro fiscal si lâun des dĂ©clarants en a dĂ©jĂ unâ). Cela aide lâadministration Ă rattacher correctement le dossier et Ă Ă©viter les doublons.
Oui, si vous en avez un, renseignez-le dans la zone âVotre numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale françaisâ. Si vous nâen avez pas encore, complĂ©tez le reste du formulaire et joignez, le cas Ă©chĂ©ant, un justificatif dâassurance maladie si disponible.
Par défaut, le taux appliqué aux deux conjoints est celui du foyer. Si vous souhaitez un taux individualisé tenant compte des différences de revenus entre conjoints, cochez la case prévue à cet effet (une simulation est possible sur impots.gouv.fr).
Vous devez indiquer les revenus que vous percevrez dans lâannĂ©e, mĂȘme sâils sont estimatifs, et prĂ©ciser lââannĂ©e des revenus indiquĂ©sâ. Si vous ne connaissez pas les montants exacts, une estimation cohĂ©rente est acceptĂ©e pour calculer un taux provisoire.
La date se renseigne dans la section des revenus, Ă la ligne âDate de dĂ©but dâactivitĂ© en Franceâ. Cette information aide Ă situer le dĂ©but de perception des revenus en France.
Cochez la case correspondant à votre situation : Marié(e)s (M), Célibataire (C), Divorcé(e)/séparé(e) (D), Veuf(ve) (V) ou Pacsé(e)s (O). Choisissez la situation qui correspond à votre état civil sur la période concernée.
Elles permettent de signaler des situations familiales pouvant modifier le nombre de parts fiscales (et donc le taux de PAS). Cochez uniquement si vous remplissez les conditions décrites (ex. vivre seul avec enfants, invalidité, ancien combattant, etc.).
Indiquez le nombre dâenfants Ă charge, leur annĂ©e de naissance, et prĂ©cisez sâil sâagit dâenfants en rĂ©sidence alternĂ©e/charge partagĂ©e. Vous pouvez aussi dĂ©clarer dâautres personnes invalides vivant sous votre toit, avec leur annĂ©e de naissance.
Renseignez la ligne âFrais rĂ©elsâ et joignez la liste dĂ©taillĂ©e sur papier libre, comme indiquĂ© sur le formulaire. Sans justificatif/listing, lâadministration ne pourra pas prendre en compte correctement ces frais.
Oui, utilisez la zone âobservations ou complĂ©ments Ă signalerâ pour toute prĂ©cision utile. Il existe aussi une case Ă cocher si vous ĂȘtes nouvellement domiciliĂ© en France aprĂšs avoir rĂ©sidĂ© Ă lâĂ©tranger pendant les 3 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes (case 6QW).
Compliance 2043
Validation Checks by Instafill.ai
1
Civilité et identité complètes pour chaque déclarant
VĂ©rifie que pour chaque dĂ©clarant prĂ©sent (DĂ©clarant 1 obligatoire, DĂ©clarant 2 si couple), la civilitĂ© (Monsieur/Madame), le nom de naissance et au moins un prĂ©nom sont renseignĂ©s. Ces champs sont indispensables pour crĂ©er/rapprocher lâidentitĂ© fiscale et Ă©viter les doublons. En cas dâabsence ou de champs manifestement incomplets (ex. initiales seules), la soumission doit ĂȘtre rejetĂ©e ou mise en anomalie avec demande de complĂ©ments.
2
Format et cohérence des dates de naissance
ContrĂŽle que les dates de naissance sont au format attendu (date valide) et quâelles ne sont pas futures. VĂ©rifie aussi une cohĂ©rence minimale dâĂąge (ex. Ăąge raisonnable, et si statut 'plus de 74 ans' est invoquĂ©, lâĂąge calculĂ© doit ĂȘtre â„ 75 au 1er janvier de lâannĂ©e concernĂ©e selon la rĂšgle du formulaire). En cas dâĂ©chec, bloquer la soumission car lâĂ©tat civil et les droits (demi-part) peuvent ĂȘtre calculĂ©s Ă tort.
3
Lieu de naissance renseigné et structuré (département/commune ou pays)
Valide que le lieu de naissance est renseignĂ© pour chaque dĂ©clarant et respecte la structure demandĂ©e : dĂ©partement + commune si nĂ©(e) en France, ou pays si nĂ©(e) Ă lâĂ©tranger. Cette information est utilisĂ©e pour lâidentification administrative et la lutte contre les homonymies. Si le champ est vide ou incohĂ©rent (ex. dĂ©partement non numĂ©rique, pays manquant), la demande doit ĂȘtre mise en attente.
4
Numéro fiscal (NIF) : format et présence conditionnelle
Si un numĂ©ro fiscal est fourni, vĂ©rifie quâil respecte le format attendu (numĂ©rique, longueur conforme au NIF français) et quâil nâest pas rempli avec des caractĂšres non valides. Le NIF permet de rattacher la demande Ă un dossier existant et dâĂ©viter la crĂ©ation dâun doublon. En cas de format invalide, refuser le champ et demander correction; en cas de NIF absent, la demande reste recevable (crĂ©ation dâun numĂ©ro fiscal).
5
Numéro de sécurité sociale (NIR) : format, clé et cohérence basique
ContrĂŽle que le NIR est composĂ© du bon nombre de chiffres, que la clĂ© de contrĂŽle est valide, et que les caractĂšres non numĂ©riques (espaces) sont normalisĂ©s. VĂ©rifie aussi une cohĂ©rence minimale avec la date de naissance (mois/annĂ©e encodĂ©s) lorsque applicable. En cas dâĂ©chec, la soumission doit ĂȘtre bloquĂ©e car lâaffiliation et certains prĂ©lĂšvements/justificatifs peuvent ĂȘtre mal rattachĂ©s.
6
Téléphone : format E.164 ou format national français normalisé
VĂ©rifie que le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone est renseignĂ© et conforme (ex. +33XXXXXXXXX ou 0XXXXXXXXX), sans lettres ni longueur aberrante. Le tĂ©lĂ©phone est requis pour la crĂ©ation/gestion de lâespace personnel et les demandes de complĂ©ments. Si invalide, la soumission doit ĂȘtre mise en anomalie et demander un numĂ©ro joignable.
7
Adresse e-mail (mél) : format et délivrabilité minimale
Valide la syntaxe de lâe-mail (prĂ©sence de @, domaine valide, pas dâespaces) et applique des contrĂŽles simples de dĂ©livrabilitĂ© (ex. TLD plausible). Lâe-mail est indiquĂ© comme essentiel pour la crĂ©ation de lâespace personnel, donc une erreur empĂȘche la communication et lâactivation. En cas dâĂ©chec, bloquer ou exiger correction avant traitement.
8
Adresse postale complète et cohérente (n°, rue, code postal, commune)
ContrĂŽle que lâadresse contient au minimum la voie (rue/voie), le code postal et la commune, et que le code postal est au format français (5 chiffres) lorsque la commune est en France. VĂ©rifie la cohĂ©rence code postal/commune via une table de rĂ©fĂ©rence si disponible. En cas dâadresse incomplĂšte ou incohĂ©rente, la demande doit ĂȘtre rejetĂ©e ou mise en attente car les courriers fiscaux et lâaffectation au service compĂ©tent peuvent Ă©chouer.
9
Date et lieu de signature : présence et validité
VĂ©rifie que le lieu (Ă âŠ) et la date (Le âŠ) de signature sont renseignĂ©s et que la date est valide (non future, format correct). La signature/date matĂ©rialisent le consentement et la date dâeffet de la demande de taux/acompte. Si manquants ou invalides, la soumission doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e non recevable.
10
Pièce d’identité jointe : présence et type de document accepté
ContrĂŽle quâau moins une piĂšce dâidentitĂ© est jointe et que son type fait partie de la liste acceptĂ©e (CNI, passeport, titre de sĂ©jour, carte de rĂ©fugiĂ©, etc.). VĂ©rifie aussi la lisibilitĂ© minimale (fichier non vide, format autorisĂ©) et, si possible, la validitĂ© temporelle (document non expirĂ©). En cas dâabsence ou de document non conforme, la demande doit ĂȘtre bloquĂ©e car lâattribution du numĂ©ro fiscal ne peut pas ĂȘtre sĂ©curisĂ©e.
11
Justificatif de sécurité sociale : exigence conditionnelle et cohérence
Si le dĂ©clarant indique un numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale français, vĂ©rifie si un justificatif (carte Vitale/attestation) est joint lorsque le processus lâexige (ex. premiĂšre immatriculation ou contrĂŽle renforcĂ©). Le justificatif permet de fiabiliser le NIR et dâĂ©viter les erreurs dâidentitĂ©. En cas de non-concordance (NIR fourni mais justificatif requis absent), mettre en anomalie et demander la piĂšce.
12
Situation du foyer fiscal : code unique et cohérence avec la présence d’un Déclarant 2
Valide quâun seul statut est sĂ©lectionnĂ© parmi M/C/D/V/O et quâil est cohĂ©rent avec le remplissage des informations du DĂ©clarant 2. Par exemple, si 'MariĂ©(e)s' ou 'PacsĂ©(e)s' est choisi, les champs dâĂ©tat civil du DĂ©clarant 2 doivent ĂȘtre complĂ©tĂ©s; si 'CĂ©libataire' est choisi, DĂ©clarant 2 ne doit pas ĂȘtre renseignĂ© (sauf mandat/erreur). En cas dâincohĂ©rence, bloquer le calcul du taux et demander correction.
13
Option de taux individualisé : autorisée uniquement pour mariés/pacsés
ContrĂŽle que la case dâoption pour un taux individualisĂ© nâest cochĂ©e que si la situation du foyer est MariĂ©(e)s ou PacsĂ©(e)s et que deux dĂ©clarants sont prĂ©sents. Cette option impacte directement le calcul et lâapplication du prĂ©lĂšvement Ă la source pour chaque conjoint. Si cochĂ©e hors cas autorisĂ©, ignorer lâoption et signaler lâerreur, ou bloquer selon la politique mĂ©tier.
14
Demi-part supplémentaire (cases L/P/F/W/S/G) : conditions d’éligibilité
VĂ©rifie que les cases de demi-part supplĂ©mentaire ne sont cochĂ©es que si les conditions textuelles sont compatibles avec la situation (ex. L uniquement si cĂ©libataire/divorcĂ©/sĂ©parĂ©/veuf et enfant concernĂ©; S uniquement si mariĂ©s/pacsĂ©s et au moins un dĂ©clarant > 74 ans). ContrĂŽle aussi la cohĂ©rence avec les informations dâenfants/personnes Ă charge et les Ăąges. En cas dâincohĂ©rence, mettre en anomalie car cela fausse le quotient familial et le taux.
15
Personnes à charge : nombres, années de naissance et cohérence interne
Valide que les champs 'Nombre dâenfants' (F/H) et 'AnnĂ©e de naissance' sont renseignĂ©s de façon cohĂ©rente (une annĂ©e par enfant ou une liste conforme au format attendu), et que les annĂ©es sont plausibles (pas futures, pas trop anciennes pour un enfant < 18 ans sauf handicap). VĂ©rifie aussi que le nombre dâenfants invalides (G/I) ne dĂ©passe pas le nombre total dâenfants dĂ©clarĂ© dans la catĂ©gorie correspondante. En cas dâĂ©chec, bloquer ou demander correction car les parts et abattements peuvent ĂȘtre erronĂ©s.
16
Revenus : année de référence, date de début d’activité et montants numériques
ContrĂŽle que lâ'AnnĂ©e des revenus indiquĂ©s' est renseignĂ©e (annĂ©e sur 4 chiffres) et cohĂ©rente avec la 'Date de dĂ©but dâactivitĂ© en France' (date valide, non future, et pas postĂ©rieure Ă lâannĂ©e de revenus si des montants sont dĂ©clarĂ©s). VĂ©rifie que tous les montants saisis dans les cases (1AJ, 1BJ, 4BE, 5KO, etc.) sont numĂ©riques, non nĂ©gatifs sauf champs explicitement dĂ©ficitaires (ex. 4BB/4BC/4BD), et dans des bornes raisonnables. En cas dâincohĂ©rence ou de format invalide, mettre en anomalie car le taux PAS calculĂ© serait incorrect.
Common Mistakes in Completing 2043
Beaucoup de personnes renseignent uniquement le nom dâusage (ou lâinverse) et ne respectent pas lâorthographe exacte figurant sur la piĂšce dâidentitĂ© (accents, double nom, ordre des prĂ©noms). Cela peut empĂȘcher lâattribution correcte du numĂ©ro fiscal ou crĂ©er des doublons de dossier, ce qui retarde le calcul du taux de prĂ©lĂšvement Ă la source. Pour Ă©viter cela, recopiez strictement les informations de la piĂšce dâidentitĂ© et complĂ©tez Ă la fois âNom de naissanceâ et âNom dâusageâ si vous en avez un.
Le formulaire demande explicitement dâĂ©crire lisiblement en lettres capitales, mais beaucoup remplissent en cursive ou avec des abrĂ©viations. Les champs mal dĂ©chiffrĂ©s (commune, prĂ©noms, email) entraĂźnent des erreurs de saisie par lâadministration et des demandes de correction. Utilisez des lettres capitales, Ă©vitez les ratures, et si possible remplissez au stylo noir avec des caractĂšres bien sĂ©parĂ©s.
Un oubli frĂ©quent est de ne pas joindre la copie de la piĂšce dâidentitĂ©, ou de ne pas fournir le justificatif de sĂ©curitĂ© sociale quand il existe (carte Vitale/attestation). Sans ces piĂšces, le dossier est souvent incomplet et le traitement est suspendu, ce qui retarde la crĂ©ation du numĂ©ro fiscal et le taux PAS. VĂ©rifiez avant lâenvoi que la copie est lisible (recto/verso si nĂ©cessaire) et ajoutez lâattestation maladie si vous en disposez.
Les usagers confondent parfois le numĂ©ro fiscal (13 chiffres) avec le numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale (15 chiffres) ou laissent le champ vide alors quâun des dĂ©clarants en possĂšde dĂ©jĂ un. Une erreur de numĂ©ro peut empĂȘcher le rattachement au bon dossier et provoquer des incohĂ©rences dans lâespace personnel. Pour Ă©viter cela, vĂ©rifiez la longueur et la source du numĂ©ro (avis dâimpĂŽt pour le numĂ©ro fiscal, carte Vitale/attestation pour le NIR) et ne renseignez le numĂ©ro fiscal que si vous en avez dĂ©jĂ un.
Le formulaire prĂ©cise que tĂ©lĂ©phone et âmĂ©lâ sont essentiels pour crĂ©er lâespace personnel, mais beaucoup omettent lâemail, Ă©crivent une adresse illisible, ou utilisent un email non consultĂ©. Cela complique les Ă©changes, retarde les demandes de piĂšces complĂ©mentaires et peut bloquer lâaccĂšs au compte en ligne. Indiquez un email valide, lisible, sans espaces, et un numĂ©ro joignable avec lâindicatif si vous ĂȘtes Ă lâĂ©tranger.
Un classique est dâoublier le numĂ©ro de rue, de mettre un code postal erronĂ©, ou dâindiquer une commune sans code postal (ou lâinverse). Une adresse incorrecte peut entraĂźner la non-rĂ©ception de courriers fiscaux et des difficultĂ©s de rattachement au bon service. Renseignez tous les Ă©lĂ©ments (n°, rue, code postal, commune) et, si vous avez une adresse complexe (bĂątiment, Ă©tage), ajoutez-la clairement dans la ligne dâadresse ou en observations.
Les personnes se trompent souvent entre âmariĂ©â, âpacsĂ©â, âsĂ©parĂ©/divorcĂ©â ou ne tiennent pas compte de la date de rĂ©fĂ©rence indiquĂ©e (1er janvier ou 31 dĂ©cembre selon les cas). Un mauvais statut modifie le calcul des parts et donc le taux de prĂ©lĂšvement Ă la source, avec risque de sous- ou sur-prĂ©lĂšvement. Relisez la section âsituation du foyer fiscalâ, choisissez le code correspondant Ă votre situation rĂ©elle sur la pĂ©riode visĂ©e, et prĂ©cisez en observations si un changement est intervenu en cours dâannĂ©e.
Certains couples cochent la case du taux individualisĂ© sans comprendre que cela rĂ©partit le prĂ©lĂšvement entre conjoints selon leurs revenus, tandis que dâautres oublient de la cocher alors quâils la souhaitent. Le rĂ©sultat peut ĂȘtre un taux appliquĂ© non conforme Ă lâobjectif du couple (taux foyer vs taux individualisĂ©), gĂ©nĂ©rant des Ă©carts de trĂ©sorerie. Avant de cocher, faites une simulation sur impots.gouv.fr et cochez uniquement si vous voulez des taux distincts par conjoint.
Beaucoup confondent âenfants Ă chargeâ (F/G) avec ârĂ©sidence alternĂ©eâ (H/I) ou oublient de renseigner lâannĂ©e de naissance, ce qui est indispensable. Dâautres dĂ©clarent un enfant majeur Ă charge sans utiliser la rubrique de rattachement (J/N), ce qui fausse le nombre de parts. Pour Ă©viter cela, classez chaque enfant dans la bonne catĂ©gorie, indiquez systĂ©matiquement lâannĂ©e de naissance, et utilisez la section ârattachementâ pour les enfants majeurs (et mariĂ©s/pacsĂ©s le cas Ă©chĂ©ant).
Le formulaire reprend des cases fiscales (1AJ, 1AP, 4BE, 5KPâŠ) et les usagers mettent des salaires en âautres revenusâ, des loyers meublĂ©s en ârevenus fonciersâ, ou mĂ©langent micro-BIC/micro-BNC. Une mauvaise rubrique conduit Ă un taux PAS erronĂ© et peut dĂ©clencher des demandes de clarification. Identifiez la nature exacte du revenu (salaires, chĂŽmage, foncier non meublĂ©, meublĂ©, BIC/BNC/BA) et reportez le montant dans la ligne correspondante.
Le formulaire demande les revenus de lâannĂ©e en cours ou une estimation de lâannĂ©e suivante, mais beaucoup indiquent une autre annĂ©e, ne remplissent pas âAnnĂ©e des revenusâ ou confondent montants mensuels et annuels. Cela produit un taux de prĂ©lĂšvement Ă la source inadaptĂ©, avec rĂ©gularisation importante lors de la dĂ©claration 2042. Indiquez clairement lâannĂ©e visĂ©e, utilisez des montants annuels (ou annualisez si vous nâavez que du mensuel) et prĂ©cisez en observations si lâactivitĂ© dĂ©bute en cours dâannĂ©e.
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